Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide aux victimes
Aider des victimes mineures d'âge
Assistant de service social d'aide aux victimes
Assister des victimes mineures
Centre de réadaptation des victimes de tortures
Centre de réhabilitation et de recherche
Droits des victimes
Intervenant d'aide aux victimes
Intervenante d'aide aux victimes
Journée européenne des victimes du terrorisme
RCT
Victime
Victime de guerre
Victime de maltraitance
Victime de tortures
Victimes d'actes de torture
Victimes de la torture

Traduction de «victime pouvait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes

medewerker slachtofferhulp


professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles

consulente seksueel geweld | consulente seksueel misbruik | consulent seksueel geweld | consulent seksueel misbruik


aide aux victimes [ droits des victimes ]

slachtofferhulp [ hulp aan de slachtoffers | rechten van de slachtoffers ]


Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme

Europese Dag voor de Slachtoffers van Terrorisme | Europese Herdenkingsdag voor de Slachtoffers van Terrorisme


victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture

slachtoffer van foltering




Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]

Centrum voor revalidatie en onderzoek ten behoeve van slachtoffers van marteling




aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures

jonge slachtoffers ondersteunen | ondersteuning bieden aan jonge slachtoffers


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Auparavant, en revanche, la liste limitative reprenait le principe selon lequel un crime que la loi punissait d'une peine de réclusion de plus de vingt ans ne pouvait pas être correctionnalisé et le législateur subordonnait la correctionnalisation de certains crimes que la loi punissait d'une peine de réclusion de plus de vingt ans au respect de critères relatifs à la gravité et aux conséquences du crime pour la victime, ainsi qu'à la circonstance que le crime n'avait pas été entièrement accompli.

Voorheen bevatte de limitatieve lijst daarentegen het beginsel dat een misdaad waarop de wet een opsluiting van meer dan twintig jaar stelde, niet kon worden gecorrectionaliseerd, en onderwierp de wetgever de correctionalisering van bepaalde misdaden waarop de wet wel een opsluiting van meer dan twintig jaar stelde, aan criteria met betrekking tot de ernst en de gevolgen van de misdaad voor het slachtoffer en met betrekking tot het gegeven dat de misdaad niet voltrokken was.


Deux ans pour la réparation du dommage aux biens et un an pour la réparation des lésions corporelles à partir du moment où la victime pouvait raisonnablement percevoir le lien entre le préjudice et la faute.

Twee jaar voor de vergoeding van zaakschade en één jaar voor vergoeding van lichamelijke letsels vanaf het ogenblik waarop het slachtoffer redelijkerwijze de band tussen de schade en de fout kan vaststellen.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


J'ai appris lors de la réunion du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale du 20 octobre 2015 que ce set pouvait être utilisé dans trois cas de figure: - quand la victime y donne son consentement; - quand le procureur en fait la demande (en cas de flagrant délit); - quand le juge d'instruction en fait la demande (si aucun flagrant délit n'est constaté).

In het adviescomité Maatschappelijke Emancipatie van 20 oktober 2015 vernam ik dat een dergelijk set ingezet kan worden bij drie situaties: - wanneer het slachtoffer hier toestemming voor geeft; - wanneer de procureur hier om vraagt (bij een misdrijf op heterdaad); - wanneer de onderzoeksrechter hier om vraagt (een misdrijf dat niet op heterdaad gebeurde).


Le rapport d'évaluation a fait apparaître que la collaboration entre les services de police / le parquet et les services d'aide pouvait être améliorée sur le plan de la circulation des informations, de la disponibilité de l'aide et de l'orientation des victimes et des auteurs.

Uit het evaluatierapport bleek dat de samenwerking tussen politie / parket en de hulpverlening voor verbetering vatbaar is op het vlak van informatiedoorstroming, bereikbaarheid van de hulpverlening en doorverwijzing van slachtoffers en daders.


ISelon la casuistique, une femme de ménage victime d'un lumbago dans l'exercice de ses fonctions et s'étant retrouvée de ce fait en incapacité de travail durant environ un mois s'est vu entendre dire par son employeur que cet incident ne pouvait être reconnu parce qu'elle n'avait pas fait de chute.

Uit casuïstiek blijkt dat een poetsvrouw die tijdens het uitoefenen van haar job een verschot in de rug kreeg en daardoor ongeveer een maand werkonbekwaam is geworden, bij haar werkgever te horen krijgt dat dit voorval niet kan worden erkend omdat ze geen val gemaakt heeft.


Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.

Een mijlpaal in het moderniseringsproces werd gevormd door het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van 20 september 2001 in de zaak Courage vs. Crehan. Daarin werd, onder verwijzing naar de oorspronkelijke jurisprudentie, expliciet erkend dat artikel 81 kan worden ingeroepen bij het instellen van een schadevordering en bovendien, dat de volledige werkingskracht van dat artikel zou worden ingeperkt als slachtoffers van mededingingsverstorende gedragingen geen schadevordering zouden kunnen instellen.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

victime pouvait ->

Date index: 2024-02-19
w