Traduction de «violé cette nouvelle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Omschrijving: Bij deze stoornis bestaat er een behoedzaamheid jegens vreemden en sociale angst bij confrontatie met nieuwe, vreemde of sociaal bedreigende situaties. Deze categorie moet alleen gebruikt worden indien deze angsten ontstaan in de vroege jaren, ongebruikelijk hevig zijn en samengaan met problemen in het sociaal functioneren. | Neventerm: | ontwijkingsstoornis op kinderleeftijd of in adolescentie

si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté
wanneer een nieuwe Lid-Staat gebruik maakt van die mogelijkheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. overwegende dat een groot aantal mensenrechtenactivisten, oppositieleden en jeugdactivisten willekeurig zijn gearresteerd, in staat van beschuldiging gesteld en veroordeeld wegens hun vreedzame activiteiten overeenkomstig de wetgeving op het vergaderrecht; overwegende dat prominente activisten waaronder de blogger Ahmed Douma, de 6-april leiders Mohamed Adel en Ahmed Maher, en de mensenrechtenadvocaat Mahinoor El-Masry tot drie jaar gevangenisstraf zijn veroordeeld, naar het heet wegens overtreding van de nieuwe wet; overwegende dat de blogger Alaa Abd El Fattah en 24 andere aangeklaagden tot 15 jaar gevangenisstraf werden veroordeeld wegens demonstreren zonder vergunning; overwegende dat op 20 oktober 2014 23 mensen, waaronder mensenrechtenverdedigers Yara Salam en Sanaa Ahmed Seif, tot drie jaar gevangenisstraf werden veroordeeld wegens overtreding van de anti-demonstratiewet; overwegende dat er studenten aan de universiteit zijn gearresteerd en zwaar bestraft wegens deelname aan vreedzame demonstraties op de campus, waarbij enkelen op het terrein van de universiteit door de politie zijn doodgeschoten; overwegende dat de gerechtelijke procedures in al deze gevallen alom werden afgekeurd als zijnde politiek gemotiveerd en aantastbaar door wezenlijke procedurele tekortkomingen;

« L'article 1022 du Code judiciaire, interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux procédures devant le Conseil pour les contestations électorales, intentées conformément à l'article 13 du décret communal du 15 juillet 2005, et ne donne pas droit d'office à au moins l'indemnité de procédure moyenne visée dans ces dispositions (selon l'échelle fixée par l'arrêté royal du 21 avril 2007), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la partie qui obtient gain de cause dans une procédure judiciaire peut être automatiquement indemnisée pour les frais réalisés dans le cadre de cette procédure, alors que la partie qui obtient gain de cause devant le Conseil des contestations électorales ne peut recevoir cette indemnité dans le cadre de la procédure par laquelle le litige a été tranché mais doit intenter une nouvelle procédure devant les juridictions ordinaires et doit en outre démontrer que les conditions cumulatives des articles 1382 et suivants du Code civil sont effectivement remplies pour recevoir cette indemnité ? ».
« Schendt artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat het niet van toepassing is op de procedures voor de Raad voor Verkiezingsbetwistingen, ingeleid overeenkomstig artikel 13 Gemeentedecreet d.d. 15 juli 2005, en niet van rechtswege recht geeft op minstens de in die bepalingen bedoelde gemiddelde rechtsplegingsvergoeding (volgens de bij het Koninklijk Besluit van 21 april 2077 vastgestelde schaal), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet samen gelezen met het artikel 6 Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, in zoverre de in het kader van een gerechtelijke procedure in het gelijk gestelde partij automatisch kan worden vergoed voor de in het kader van die procedure gemaakte kosten, terwijl de voor de Raad voor Verkiezingsbetwistingen in het gelijk gestelde partij die vergoeding niet kan verkrijgen in het kader van de procedure waarin het geschil is beslecht, maar een nieuwe procedure dient in te stellen voor de gewone rechtscolleges en bovendien dient aan te tonen dat de cumulatieve voorwaarden van de artikelen 1382 en volgende Burgerlijk Wetboek daadwerkelijk zijn vervuld om die vergoeding te krijgen ? ».

L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?
Schendt artikel 13 van de wet van 10 januari 2010 tot instelling van de vrijwillige militaire inzet en tot wijziging van verschillende wetten van toepassing op het militair personeel, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 12 februari 2010, dat artikel 7 van de wet van 16 maart 2000 betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de verbreking van de dienstneming of wederdienstneming van bepaalde kandidaat-militairen (...) wijzigt, in zoverre het bepaalt dat elke kandidaat wiens dienstneming of wederdienstneming verbroken wordt wegens een andere reden dan wegens medische ongeschiktheid, die ophoudt kandidaat-militair van het actief kader te zijn en die, meer bepaald, in de hoedanigheid van kandidaat-beroepsofficier, ten minste 60 studiepunten heeft behaald in de Koninklijk Militaire School of in een andere instelling van het hoger onderwijs ertoe gehouden is om een gedeelte van de tijdens de vorming genoten wedden terug te betalen, terwijl er voordien enkel een verplichting tot terugbetaling was indien de leerling zijn rendementsperiode niet voltooide na het behalen van een bachelor- of masterdiploma, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het beginsel van rechtszekerheid, in zoverre die bepaling op dezelfde manier geldt voor diegenen die in het leger dienst hadden genomen onder de gelding van de vroegere wet en, op het ogenblik van de inwerkingtreding, reeds 60 studiepunten hadden behaald maar niet de graad van bachelor of master, en voor de andere kandidaten die dienst hebben genomen na de inwerkingtreding van de nieuwe wet en die bijgevolg zeer goed op de hoogte waren van de gevolgen verbonden aan het behalen van 60 studiepunten wat de verplichting tot terugbetaling betreft, en in zoverre de gedeeltelijke terugbetaling zonder onderscheid betrekking heeft op de wedden die een kandidaat-militair heeft ontvangen vóór en na de inwerkingtreding van de wet van 10 januari 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?
2. Schendt artikel 13 van de wet van 10 januari 2010 tot instelling van de vrijwillige militaire inzet en tot wijziging van verschillende wetten van toepassing op het militair personeel, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 12 februari 2010, dat artikel 7 van de wet van 16 maart 2000 betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de verbreking van de dienstneming of wederdienstneming van bepaalde kandidaat-militairen (...) wijzigt, in zoverre het bepaalt dat elke kandidaat wiens dienstneming of wederdienstneming verbroken wordt wegens een andere reden dan wegens medische ongeschiktheid, die ophoudt kandidaat-militair van het actief kader te zijn en die, meer bepaald, in de hoedanigheid van kandidaat-beroepsofficier, ten minste 60 studiepunten heeft behaald in de Koninklijk Militaire School of in een andere instelling van het hoger onderwijs ertoe gehouden is om een gedeelte van de tijdens de vorming genoten wedden terug te betalen, terwijl er voordien enkel een verplichting tot terugbetaling was indien de leerling zijn rendementsperiode niet voltooide na het behalen van een bachelor- of masterdiploma, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het beginsel van rechtszekerheid, in zoverre die bepaling op dezelfde manier geldt voor diegenen die in het leger dienst hadden genomen onder de gelding van de vroegere wet, en voor de andere kandidaten die dienst hebben genomen na de inwerkingtreding van de nieuwe wet en die bijgevolg zeer goed op de hoogte waren van de gevolgen verbonden aan het behalen van 60 studiepunten wat de verplichting tot terugbetaling betreft, en in zoverre de gedeeltelijke terugbetaling zonder onderscheid betrekking heeft op de wedden die een kandidaat-militair heeft ontvangen vóór en na de inwerkingtreding van de wet van 10 januari 2010 ?

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 23 december 2014 in zake Tonia Tollenaere tegen de nv « AXA Belgium » en de nv « Generali Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 januari 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 3, derde lid, van de wet van 13 januari 2012 tot invoeging van artikel 110/1 in de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, wat de aanwijzing betreft van een begunstigde in een levensverzekeringsovereenkomst, B.S. 24 februari 2012 (tweede uitgave), p. 12684, al dan niet in samenlezing met de artikelen 2 en 3, tweede lid, van diezelfde wet, artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (thans artikel 174 van de Nieuwe Verzekeringenwet) en de artikelen 711 en 895 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre deze bepaling, in het bijzonder door de toevoeging van de zinsnede ' bij het verstrijken van die termijn ', een onderscheid in behandeling in het leven roept tussen de testamentaire erfgenamen van verzekeringnemers (van bestaande levensverzekeringsovereenkomsten afgesloten vóór de inwerkingtreding van deze wet) die niet uitdrukkelijk hebben verklaard af te zien van de toepassing van het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst binnen de daartoe bepaalde termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van de wet en die nog in leven waren bij het vestrijken van deze termijn, op wie het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (volgens hetwelk de verzekeringsprestatie, wanneer de wettelijke erfgenamen als begunstigden zijn aangewezen zonder bij name te zijn vernoemd, in principe verschuldigd is aan de nalatenschap van de verzekerin ...

La directive ministérielle du 15 décembre 1998 dont l’objectif était d’uniformiser les constatations relatives à des faits de viol ou d’attentat à la pudeur, de garantir l’obtention de preuves matérielles par le biais de l’analyse ADN et d’apporter une assistance adéquate aux victimes. Cette directive a été évaluée et a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle directive ministérielle le 15 septembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2005 et dont l’application a été renforcée par l’adoption de la COL 10/2005 ;
De ministeriële richtlijn van 15 december 1998, met de bedoeling de vaststellingen betreffende verkrachting of aanranding van de eerbaarheid te stroomlijnen, te verzekeren dat bewijsmateriaal verkregen wordt middels de dna-analyse, en gepaste bijstand te verlenen aan de slachtoffers Deze richtlijn is geëvalueerd, en heeft tot een nieuwe richtlijn geleid die op 15 september 2005 aanvaard is, op 1 oktober 2005 van kracht is geworden, en waarvan de toepassing door de aanvaarding van de COL 10/2005 versterkt is.

13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
13. betreurt het feit dat het geweld tegen vrouwen ondanks een nieuwe wet inzake seksuele intimidatie is toegenomen, met name in de openbare ruimte, met tientallen gevallen van verkrachting en seksueel geweld tijdens manifestaties; dringt er bij de Egyptische autoriteiten op aan om LGBT'ers niet meer te straffen voor het uiten van hun seksuele geaardheid en het uitoefenen van hun recht van vergadering, op basis van de „losbandigheidswet”, en om alle LGBT'ers vrij te laten die op grond van die wet zijn gearresteerd en gevangengenomen; dringt er bij de Egyptische regering op aan nationale strategieën vast te stellen voor de bestrijding van geweld tegen vrouwen en LGBT'ers en de uitbanning van alle vormen van discriminatie, waarbij wordt gewaarborgd dat groepen die de rechten van vrouwen en LGBT'ers verdedigen, alsook andere maatschappelijke organisaties, op doeltreffende wijze worden geraadpleegd en betrokken bij het gehele proces;

E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,
E. overwegende dat in het kader van de noodregelgeving op 11 juni 2008 een nieuwe verordening inzake terrorismebestrijding is goedgekeurd zonder parlementaire invloed, waardoor fundamentele vrijheden worden geschonden alsmede het recht op een eerlijk proces, en waardoor de definitie van "terroristische activiteiten" al te zeer is opgerekt zodat diefstal en geweldpleging jegens individuen er ook nu onder vallen; overwegende dat deze definitie strijdig is met de aanbevelingen van de Verenigde Naties; overwegende dat deze nieuwe terrorismebestrijdingsverordening bijdraagt tot een klimaat van angst in de samenleving van Bangladesh; en overwegende dat mensenrechtenorganisaties en organisaties van advocaten bevreesd zijn dat de verordening zal worden gebruikt voor politieke vervolging,

E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,
E. overwegende dat op 11 juni 2008 een nieuwe verordening inzake terrorismebestrijding is goedgekeurd zonder parlementaire invloed, waardoor fundamentele vrijheden worden geschonden alsmede het recht op een eerlijk proces, en waardoor de definitie van "terroristische activiteiten" zeer is opgerekt zodat diefstal en geweldpleging jegens individuen er ook nu onder vallen; overwegende dat mensenrechtenorganisaties en organisaties van advocaten bevreesd zijn dat de verordening zal worden gebruikt voor politieke vervolging,

Nous espérons qu’avec l’adoption du nouveau mécanisme et de ses amendements, la Commission usera de toute son autorité dans les cas où les intérêts fondamentaux des États membres sont violés. Pour le moment, les intérêts fondamentaux de neuf nouveaux États membres sont violés, et nous espérons que la Commission mènera des négociations fructueuses concernant cette nouvelle résolution.
We hopen dat de Commissie na de goedkeuring van het nieuwe mechanisme en de wijzigingen daarvan haar volledige bevoegdheid zal gebruiken in gevallen waarin de fundamentele belangen van de lidstaten worden geschaad, en de fundamentele belangen van de negen nieuwe lidstaten worden vandaag de dag echt geschaad. We hopen dan ook dat de Commissie de onderhandelingen over deze nieuwe resolutie succesvol zal afronden.