Traduction de «violé dans cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

basse de viole | viole de gambe
basviool

viol correctif | viol punitif
correctieve verkrachting

viol au sein du couple | viol conjugal
verkrachting binnen een relatie | verkrachting binnen het huwelijk | verkrachting tussen echtgenoten

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

tentative de viol d'une femme
poging tot verkrachting van vrouw

homicide et agression par combat, rixe et viol
moord en aanval door gevecht en verkrachting

homicide ou agression par viol
moord of aanval door verkrachting

violence sexuelle [ abus sexuel | agression sexuelle | viol ]
seksueel geweld [ aanranding | seksuele mishandeling | verkrachting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt on ...

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

»; 2. Dans le second arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME du seul fait de cette participation mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?
»; 2. In het tweede arrest : « Schendt artikel 75, 3°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 de bepalingen van de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, in zoverre het tot gevolg heeft dat een vennootschap die beantwoordt aan de criteria van een kmo in de zin van artikel 201, eerste lid, 1°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen en die, wegens de uitoefening van haar voornaamste of bijkomend maatschappelijk doel, het gebruik van de door haar verkregen vaste activa overdraagt aan een vennootschap die niet aan de criteria van een kmo beantwoordt, uitsluitend wegens die participatie, maar waarop zij, gelet op haar participatie, een controle uitoefent zodat zij niet zelf door die vennootschap wordt gecontroleerd, noch door die laatste wordt gebruikt om haar een belastingvoordeel te laten genieten waarop zij normaal gezien geen recht zou hebben, wordt uitgesloten van de investeringsaftrek ?

Par ses arrêts n 44/95 et 75/95, la Cour a dit pour droit que l'article 92, alinéa 2, du Code de la TVA, interprété en ce sens qu'il confère une compétence liée au fonctionnaire compétent, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, mais que cette disposition, interprétée en ce sens qu'elle confère un pouvoir discrétionnaire au fonctionnaire compétent, ne viole pas ces dispositions constitutionnelles.
Bij zijn arresten nrs. 44/95 en 75/95 heeft het Hof voor recht gezegd dat artikel 92, tweede lid, van het BTW-Wetboek, in de interpretatie waarin die bepaling aan de bevoegde ambtenaar een gebonden bevoegdheid toekent, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, maar dat die bepaling, in de interpretatie waarin zij aan de bevoegde ambtenaar een discretionaire bevoegdheid toekent, die grondwetsbepalingen niet schendt.

N. considérant que des membres de l'ethnie Nuba ont récemment subi des attaques et que des civils vivant dans les monts Nuba ont été victimes de meurtres, de viols collectifs et d'arrestations arbitraires; considérant que, durant les deux dernières semaines du mois de décembre 2013, des milices gouvernementales et les forces armées soudanaises, appuyées par des membres des forces de sécurité, ont attaqué de nombreuses zones autour des villes de Kadugli et de Dillanj, que des milliers de civils ont abandonné leur maison et que des meurtres et des viols collectifs ont été signalés; considérant que cette crise risque de se propager à une région bien plus étendue déjà sujette à l'instabilité et que la réponse internationale sur le terrain doit constamment tenir compte de ce facteur;
N. overwegende dat er onlangs aanvallen tegen Nuba, illegale executies, massaverkrachtingen en willekeurige arrestaties van in het Nuba-gebergte wonende burgers zijn geweest; overwegende dat Sudanese regeringsmilities en de Sudanese strijdkrachten gedurende de laatste twee weken van december 2013 met de hulp van veiligheidselementen aanvallen hebben uitgevoerd tegen een groot aantal gebieden rond Kadugli en Dillanj, dat duizenden burgers hun woonplaats zijn ontvlucht en dat melding is gemaakt van illegale executies en massaverkrachtingen van vrouwen; overwegende dat deze crisis gevolgen dreigt te hebben voor een veel ruimer gebied dat al vatbaar is voor instabiliteit en dat hierbij op elk moment rekening moet worden gehouden bij de internationale respons op het terrein;

7. condamne avec force la persistance de l'utilisation de violences sexuelles contre les femmes comme une arme de guerre, cette forme de violence équivalant à un crime de guerre; mesure l'ampleur des blessures physiques et psychologiques que ces violences infligent aux victimes et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les familles; souligne qu'il importe de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre des programmes d'aide aux victimes et demande instamment que les responsables politiques se mobilisent afin de présenter une série de mesures coordonnées pour la prévention et la réduction du recours aux violences sexuelles; appelle l'attention, à cet égard, sur la situation dramatique qui se poursuit au Congo; rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés en 2009 dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre de 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; fait observer que cette situation se perpétue en 2011; prie instamment les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, de faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;
7. veroordeelt sterk het voortdurend gebruik van seksueel geweld tegen vrouwen als oorlogswapen dat gelijk staat met een oorlogsmisdaad; erkent de diepe lichamelijke en psychische wonden die dergelijk misbruik slaat bij de slachtoffers en de zeer ernstige gevolgen voor hun gezinnen; benadrukt dat dit verschijnsel moet worden aangepakt door middel van ondersteuningsprogramma's voor slachtoffers, en roept ertoe op dat politiek leiderschap wordt gemobiliseerd om een gecoördineerde verzameling maatregelen voor te stellen om het gebruik van seksueel geweld als wapen te voorkomen en te verminderen; wijst in dit verband op de voortdurende onstellende toestand in Congo; brengt in herinnering dat er van 30 juli tot 4 augustus een massaverkrachting plaatsvond in het mijnbouwgebied van oostelijk Congo, dat er in 2009 ten minste 8 300 verkrachtingen zijn gemeld in oostelijk Congo en dat er volgens meldingen in het eerste kwartaal van 2010 1 244 vrouwen zijn verkracht, een gemiddelde van 14 per dag; wijst erop dat deze situatie onveranderd voortduurt in 2011; verzoekt beide EU-missies in de DR Congo, Europol RD Congo en EUSEC RD Congo, om de bestrijding van seksueel geweld en de participatie van vrouwen tot hoofdprioriteiten te verheffen bij het streven naar hervorming van de Congolese veiligheidssector;

7. condamne avec force la persistance de l'utilisation de violences sexuelles contre les femmes comme une arme de guerre, cette forme de violence équivalant à un crime de guerre; mesure l'ampleur des blessures physiques et psychologiques que ces violences infligent aux victimes et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les familles; souligne qu'il importe de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre des programmes d'aide aux victimes et demande instamment que les responsables politiques se mobilisent afin de présenter une série de mesures coordonnées pour la prévention et la réduction du recours aux violences sexuelles; appelle l'attention, à cet égard, sur la situation dramatique qui se poursuit au Congo; rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés en 2009 dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre de 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; fait observer que cette situation se perpétue en 2011; prie instamment les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, de faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;
7. veroordeelt sterk het voortdurend gebruik van seksueel geweld tegen vrouwen als oorlogswapen dat gelijk staat met een oorlogsmisdaad; erkent de diepe lichamelijke en psychische wonden die dergelijk misbruik slaat bij de slachtoffers en de zeer ernstige gevolgen voor hun gezinnen; benadrukt dat dit verschijnsel moet worden aangepakt door middel van ondersteuningsprogramma's voor slachtoffers, en roept ertoe op dat politiek leiderschap wordt gemobiliseerd om een gecoördineerde verzameling maatregelen voor te stellen om het gebruik van seksueel geweld als wapen te voorkomen en te verminderen; wijst in dit verband op de voortdurende onstellende toestand in Congo; brengt in herinnering dat er van 30 juli tot 4 augustus 2010 een massaverkrachting plaatsvond in het mijnbouwgebied van oostelijk Congo, dat er in 2009 ten minste 8 300 verkrachtingen zijn gemeld in oostelijk Congo en dat er volgens meldingen in het eerste kwartaal van 2010 1 244 vrouwen zijn verkracht, een gemiddelde van 14 per dag; wijst erop dat deze situatie onveranderd voortduurt in 2011; verzoekt beide EU-missies in de DR Congo, Europol RD Congo en EUSEC RD Congo, om de bestrijding van seksueel geweld en de participatie van vrouwen tot hoofdprioriteiten te verheffen bij het streven naar hervorming van de Congolese veiligheidssector;

– (DE) Madame la Présidente, avec cette proposition de résolution sur la situation en République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre, nous demandons à l'Union européenne et aux Nations unies de reconnaître formellement le viol, l'insémination forcée, l'esclavage sexuel et toute autre forme de violence sexuelle comme crimes contre l'humanité et comme une forme de torture.
– (DE) Mevrouw de Voorzitter, met de ontwerpresolutie van vandaag over de situatie in de Democratische Republiek Congo en verkrachting als oorlogsmisdaad roepen wij de Europese Unie en de Verenigde Naties op verkrachtingen, zwangerschap onder dwang, seksuele uitbuiting en andere vormen van seksueel geweld formeel aan te merken als misdaden tegen de menselijkheid en als een vorm van marteling.

Le fait que l'Union européenne et les Nations unies définissent le viol, la grossesse forcée, l'exploitation sexuelle et les autres formes de violence sexuelle comme des crimes de guerre est nécessaire au règlement de cette situation, mais la neutralisation des conditions propices à cette violence devra s'effectuer sur le terrain.
Erkenning van verkrachting, zwangerschap onder dwang, seksuele uitbuiting en andere vormen van seksueel geweld als oorlogsmisdaden door de Europese Unie en de Verenigde Naties is een eerste vereiste, maar het wegnemen van de voedingsbodem voor dit geweld zal ter plekke moeten gebeuren.