Vertaling van "volontaire établi dans la convention des maires peut servir " (Frans → Nederlands) :

62. plaide en faveur d'un lien fort entre les plans de mobilité urbaine durable et d'autres initiatives telles que celles intitulées "villes intelligentes" et la "Convention des maires", qui visent à rendre les villes plus durables et plus autonomes; considère que l'engagement volontaire établi dans la Convention des maires peut servir de tremplin pour atteindre tous les acteurs concernés lors de l'élaboration de plans de mobilité et de durabilité susceptibles d'être diffusés avec un bon rapport coût-efficacité; salue l'initiative "Cities of Tomorrow: Investing in Europe" et invite la Commission à utiliser les plateformes existantes pour développer des outils de communication qui visent à rassembler les acteurs du développement urbain durable;
62. pleit voor een sterke koppeling tussen mobiliteitsplanning en stedelijke duurzaamheid en andere initiatieven zoals Smart Cities of het Burgemeestersconvenant, die gericht zijn op een duurzamer en meer zelfvoorzienende stad; is van mening dat de vrijwillige toezegging in het Burgemeestersconvenant als springplank kan dienen om alle partijen aan te spreken die zijn betrokken bij het opzetten van een mobiliteits- en duurzaamheidsplanning waaraan op een kostenefficiënte manier bekendheid kan worden gegeven; verwelkomt het initiatief "CITIES – Steden van morgen: investeren in Europa" en vraagt de Commissie om bestaande platforms te gebruiken als communicatiekanalen waar de belanghebbenden van duurzame stedelijke ontwikkeling bijeen kunnen komen;

22. plaide en faveur d'un lien fort entre les plans de mobilité urbaine durable et d'autres initiatives telles que celles intitulées "villes intelligentes" et "la Convention des maires", qui visent à rendre les villes plus durables et plus autonomes; considère que l'engagement volontaire établi dans la Convention des maires peut servir de tremplin pour atteindre tous les acteurs concernés lors de l'élaboration de plans de mobilité et de durabilité susceptibles d'être diffusés avec un bon rapport coût-efficacité; salue l'initiative "Cities of Tomorrow: Investing in Europe" et invite la Commission à utiliser les plateformes existantes pour développer des outils de communication qui visent à rassembler les acteurs du développement urbain durable;
22. pleit voor een sterke koppeling tussen mobiliteitsplanning en stedelijke duurzaamheid, en andere initiatieven zoals Smart Cities of het Burgemeestersconvenant, die gericht zijn op een duurzamer en meer zelfvoorzienende stad; is van mening dat de vrijwillige toezegging in het Burgemeestersconvenant als springplank kan dienen om alle partijen aan te spreken die zijn betrokken bij het opzetten van een mobiliteits- en duurzaamheidsplanning waaraan op een kostenefficiënte manier bekendheid kan worden gegeven; verwelkomt het initiatief "CITIES – Steden van morgen: investeren in Europa" en vraagt de Commissie om bestaande platforms te gebruiken als communicatiekanalen waar de belanghebbenden van duurzame stedelijke ontwikkeling bijeen kunnen komen;

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».