PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS à l'arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle Formulaire de griefs d'appel Indication obligatoire et contraignante des griefs élevés contre le premier jugement (article 204 du Code d'instruction criminelle) (Cochez la case adéquate, biffez ce qui ne convient pas et complétez avec vos remarques éventuelles)
FILIP Van Koningswege : De Minister van Justitie, K. GEENS