Traduction de «vote aurait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

vote parlementaire
parlementaire stemming

majorité de vote
meerderheid van stemmen

résultat du vote
uitslag van de stemming

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
aandeel met stemrecht

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
Verdragsluitende partij met wie deze concessie oorspronkelijk was overeengekomen

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
verslag uitbrengen over kiesprocedures | verslag uitbrengen over stemprocedures

influencer un comportement de vote
kiesgedrag beïnvloeden | stemgedrag beïnvloeden

bureau de vote
stembureau

président d'un bureau de vote
voorzitter van een stembureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et M. Coveliers de conclure que les propositions de loi relatives à l'octroi du droit de vote aux étrangers ne disposent pas d'une assise démocratique et que leur vote aurait des conséquences néfastes pour le statut social des étrangers qui refusent la nationalité belge.
Tot besluit stelt de heer Coveliers dat de wetsvoorstellen inzake het toekennen van stemrecht aan vreemdelingen geen democratisch draagvlak hebben en dat de goedkeuring ervan nefaste gevolgen zou hebben voor de maatschappelijke, de sociale rechtspositie van vreemdelingen die de Belgische nationaliteit weigeren.

Le vote britannique favorable à la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne aurait des conséquences désastreuses pour bon nombre de pays européens.
De Britse ja-stem voor het vertrek van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie zou desastreuze gevolgen hebben voor heel wat Europese landen.

Il en va d'autant plus ainsi que l'on n'aperçoit pas la raison pour laquelle le législateur décrétal n'aurait pas pu adopter la disposition en cause avant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2012 puisqu'il était informé, un an avant cette date, du choix des communes concernées d'organiser le vote automatisé lors de ces élections.
Dat geldt des te meer daar men niet inziet waarom de decreetgever de in het geding zijnde bepaling niet zou hebben kunnen aannemen vóór de organisatie van de lokale verkiezingen van 14 oktober 2012, aangezien hij één jaar vóór die datum op de hoogte was van de keuze van de betrokken gemeenten om voor die verkiezingen de geautomatiseerde stemming te organiseren.

CHAPITRE V Avis, propositions, décisions et notification Art. 9. L'avis, la proposition ou la décision de la commission indique l'ensemble des étapes de procédure suivies et contient notamment les mentions suivantes: 1° la nature du document à savoir : avis, décision ou proposition, et sa date; 2° la commission dont il émane; 3° les visas, à savoir le préambule faisant référence aux textes qui donnent compétence à la commission pour connaître de l'affaire et l'indication des dates de recours, saisine, convocations; 4° le nom des membres qui ont délibéré et le cas échéant, le nom des membres qui ont été exclus du vote par tirage au sort en vue de rétablir la parité; 5° le nom, prénom et la qualité des parties entendues, de l'éventuelle personne qui assiste l'évalué, de toute autre personne que la commission aurait entendue (directeur PO ou son délégué,...), et le cas échéant, du bilingue légal qui aurait assisté à la séance de la commission; 6° la nature de la demande; 7° la motivation; 8° le dispositif comprenant l'avis, la proposition ou la décision, après indication du résultat du scrutin secret avec l'information du nombre de voix positives et négatives, et l'éventuelle voix prépondérante du président en cas de partage des voix; 9° la signature du président.
HOOFDSTUK V Adviezen, voorstellen, beslissingen en kennisgeving Art. 9. Het advies, het voorstel of de beslissing van de commissie geeft alle procedurestappen weer en vermeldt met name het volgende : 1° De aard van het document, namelijk : advies, beslissing of voorstel, en de datum; 2° De commissie waarvan het uitgaat; 3° De visa, namelijk de preambule die verwijst naar de teksten die de commissie haar bevoegdheid verlenen om de zaak te behandelen en de data van beroep, aanhangigmaking, oproepingen; 4° De naam van de leden die hebben beraadslaagd en, in voorkomend geval, de naam van de leden die door loting van de stemming werden uitgesloten om de pariteit te herstellen; 5° De naam, voornaam en de hoedanigheid van de gehoorde partijen, van de persoon die de geëvalueerde eventueel bijstaat, van elke andere persoon die de commissie heeft gehoord (PO-directeur of zijn afgevaardigde, ...) en, in voorkomend geval, van de wettelijk tweetalige die de zitting van de commissie heeft bijgewoond; 6° De aard van het verzoek; 7° De motivering; 8° Het beschikkend gedeelte met het advies, het voorstel of de beslissing, na vermelding van het resultaat van de geheime stemming met mededeling van het aantal positieve en negatieve stemmen, en de eventuele doorslaggevende stem van de voorzitter bij staking van stemmen; 9° De handtekening van de voorzitter.

Ainsi, les autorités fédérales et régionales concernées se sont accordées pour déclarer que la Belgique aurait préféré une approche plus ambitieuse que celle votée au TCMV, mais plaide néanmoins pour une adoption rapide de cette législation.
De betrokken federale en gewestelijke autoriteiten zijn overeengekomen om te verklaren dat België een meer ambitieuze benadering zou hebben verkozen, maar dat ze toch voor een snelle adoptie pleit van deze wetgeving.

6) Dans le cas où un pays n'aurait pas désigné de représentant pour une session déterminée du Comité d'experts, ainsi que dans le cas où l'expert désigné n'aurait pas exprimé son vote séance tenante ou dans un délai qui sera fixé par le règlement intérieur du Comité d'experts, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.
6) Ingeval een land geen vertegenwoordiger heeft aangewezen voor een bepaalde zitting van de Commissie van deskundigen, of de aangewezen deskundige zijn stem niet heeft uitgebracht tijdens de zitting of binnen een in het huishoudelijke reglement van de Commissie van deskundigen vastgestelde termijn, wordt het desbetreffende land geacht het besluit van de Commissie te hebben aanvaard.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Il aurait évidemment espéré que la Chambre approuve les modifications votées par le Sénat, car cela nous aurait permis de franchir un pas supplémentaire vers l'instauration d'une interdiction totale de fumer.
Hij had uiteraard gehoopt dat de Kamer de door de Senaat gestemde wijzigingen had gevolgd, zodat we nu al een stap dichter bij een totaal rookverbod zouden staan.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
Zij bevestigen dat het belastingkantoor de mogelijkheid had om deze procedure in te leiden voor het crediteurenakkoord, en dat ook had kunnen doen als de rechtbank had geweigerd om het akkoord te bekrachtigen (aangezien het belastingkantoor als afzonderlijke crediteur niet vóór zou hebben gestemd).