Sur la base de ce classement, une proposition de désignation est adressée au Comité de g
estion qui prend la décision finale. d) Le tableau suivant reprend les montants payés à partir du 1er j
anvier 2014 jusqu'à aujourd'hui: Par souci d'exhausti
vité, nous attirons votre attention sur le fait que les avocats de la CAAMI sont, au niveau de l'état d'honoraires et des frais, liés par des montants forfaitaires (indexés annuellement) qui
...[+++]ont été imposés par le Comité de gestion de la CAAMI. e) Ces coûts figurent dans le budget sous l'article 815700100 (" honoraires d'avocats et huissiers ").