1.
a) Pouvez-vous nous fournir des explications quant aux modalités de ladite liquidation ainsi que des aspects administratifs de suivi des dossiers pris par le fédéral? b) Plus précisément, pourriez-v
ous nous apporter des clarifications sur le "qui fait quoi" concrètement et plus encore, sur qui est compétent tant réglementairement parlant qu'administrativement, pendant ladite "période t
ransitoire"? b) Par quelle décision cette péri ...[+++]ode a-t-elle été définie?