Vertaling van "vous avez chargé quelqu " (Frans → Nederlands) :

Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .
Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

Dans votre réponse à ma question écrite (nº 1304) du 25 mai 2001, vous déclarez que cette conférence interministérielle ne s'est plus réunie depuis 1998, mais que vous avez chargé le ministre de la Justice de la convoquer et vous avez ajouté que celle-ci doit se désigner un président.
In uw antwoord op mijn schriftelijke vraag (nr. 1304) van 25 mei 2001 blijkt dat deze conferentie sinds 1998 niet meer is samengekomen, maar dat u de minister van Justitie heeft opgedragen de interministeriële conferentie samen te roepen, en dat de conferentie een voorzitter moet aanwijzen.

Si vous avez encore des questions concernant les données chiffrées de la brochure ou sur leur interprétation, vous pouvez prendre contact directement avec le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ou auprès des services concernés. Leurs coordonnées figurent en fin de brochure.
Heeft u vragen over het cijfermateriaal of over de interpretatie ervan, dan kunt u terecht bij het Vast Bureau Statistiek en Werklastmeting of bij de betrokken diensten. Hun contactgegevens vindt u achteraan in de brochure.

2. Expérience requise à la date limite d'inscription : Vous disposez d'une expérience de trois ans minimum dans une fonction de responsable d'équipe dans le domaine de l'insertion socioprofessionnelle pendant laquelle vous aviez en charge au minimum 3 des 5 activités suivantes : o Vous avez assuré la gestion d'une équipe multidisciplinaire; o Vous avez organisé les activités opérationnelles inhérentes au bon fonctionnement d'un service; o Vous avez fixé des objectifs clairs à atteindre pour les membres de votre équipe; o Vous avez recruté, guidé, motivé, informé, évalué et valorisé les collaborateurs votre équipe; o Vous avez expérimenté des situations problématiques conflictuelles au sein de votre équipe et vous avez développé des méthodes pour apporter des solutions.
2. Vereiste ervaring op de uiterste inschrijvingsdatum : U beschikt over minstens 3 jaar ervaring in een functie van teamverantwoordelijke in de sector van de socioprofessionele inschakeling. Tijdens deze ervaring hield u zich minstens met 3 van de 5 onderstaande activiteiten bezig : o U heeft een multidisciplinair team gemanaged; o U heeft de operationele activiteiten die eigen zijn aan de goede werking van een dienst georganiseerd; o U heeft voor de leden van uw team duidelijke te behalen doelstellingen vastgelegd; o U heeft de medewerkers van uw team aangeworven, begeleid, gemotiveerd, geïnformeerd, geëvalueerd en gevaloriseerd; o U heeft te maken gehad met problematische conflictsituaties in uw team waarvoor u methodes heeft ontwikkeld om deze op te lossen.

Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.
Als uw zaak voor de rechtbank komt, hebt u (of uw advocaat) recht op toegang tot materiële bewijsstukken die voor of tegen u spreken.

(b) Avez-vous connaissance de situations de coopération transfrontalière dans lesquelles la charge de la preuve s’est avérée problématique?
b) Rijzen er bij grensoverschrijdende samenwerking problemen inzake de bewijslast?