Vertaling van "véritable organe décisionnel " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

organe de direction | organe décisionnel
besluitvormingsorgaan

organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]
besluitvormend orgaan (EU) [ directie (EU) | Raad van gouverneurs (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rappel, dans les zones de police, tous les bourgmestres sont de plein droit membres du collège de police, lequel constitue le véritable organe décisionnel pour le fonctionnement quotidien de la zone.
Ter herinnering wijzen wij erop dat in de politiezones alle burgemeesters van rechtswege lid zijn van het politiecollege, dewelke het echte beslissingsorgaan is voor de dagelijkse werking van de zone.

Peu de femmes sont présentes dans les organes décisionnels des commissions paritaires (où ont lieu les véritables négociations salariales).
Op het niveau van de paritaire comités (waar de echte loononderhandelingen plaats hebben) zijn er weinig vrouwen aanwezig op beslissingsniveau.

Considérant que peu de femmes sont présentes dans les organes décisionnels des commissions paritaires (où ont lieu les véritables négociations salariales);
Overwegende dat er in de besluitvormingsorganen van de paritaire comités (waar de echte loononderhandelingen plaatshebben) weinig vrouwen zijn;

Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.