les conditions de tarification renégociées n
e reflètent pas les véritables coûts liés aux services fournis, mais elles sont en rapport avec
les prix de gros; étant donné que l'avantage conféré par les contrats est permanent et qu'il dépend d'un accord à durée indéterminée, l'aide implique un soutien à long terme au bénéfice de BE et ne constitue donc pas un avantage ponctuel destiné à rétablir sa viabilité; il s'agit en conséquence d'une aide «au fonctionnement», et n
on d'une «aide à la restructuration» ...[+++], qui ne saurait être compatible avec le marché commun.