- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif
effectuées dans les zones franches des régions en question,
afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones
franches en fonctionnement, une zone
franche aux îles Canaries étant maintenant en cours
...[+++]d'installation.