En ce qui concerne les plans
de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation, l'article 94, attaqué, du décret du
9 mai 2014 modifie, dans le décret sur la conservation de la nature, l'article 48 : « Art. 94. L'article 48 du même arrêté, remplacé par le décret du 12 décembre 2008 et modifié par le décret du 3 avril 2009, est remplacé par ce qui suit : ' Art. 48. § 1. Un plan de gestion peut être arrêté pour une zone située en dehors des zones spéciales de con
...[+++]servation pour contribuer à la réalisation des objectifs de conservation ou des objectifs de conservation de la nature propres à la région.