Traduction de «édicter avec effet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

effet de percolation | effet de retombée | effet de ruissellement | effet d'infiltration
trickle-down effect

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite
een wissel laten protesteren | protesteren

édicter
uitvaardigen

infographiste des effets spéciaux | infographiste effets spéciaux
special effects-artiest | special effects-artieste | specialist special effects | specialiste special effects

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces orientations, l'Etat membre peut édicter des lignes de conduite de politique générale dont le régulateur devra tenir compte dans l'exercice de sa compétence tarifaire, mais ces dernières ne peuvent avoir pour effet de priver le régulateur de l'exercice effectif et autonome de sa compétence propre en matière de fixation/d'approbation des tarifs/des méthodes de calcul.
Krachtens die richtsnoeren kan de lidstaat algemene beleidsrichtsnoeren uitvaardigen waarmee de regulator rekening zal moeten houden bij de uitoefening van zijn tariefbevoegdheid, maar die kunnen niet tot gevolg hebben dat aan de regulator de daadwerkelijke en zelfstandige uitoefening van zijn eigen bevoegdheid inzake de vaststelling/goedkeuring van de tarieven/berekeningsmethodes wordt ontzegd.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édictés par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, sans viser les hypothèques légales de l'administration fiscale, alors que les hypothèques légales ont, dans les faits, le même effet d'indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l'inscription hypothécaire confère à l'administration fiscale un rang prioritaire, tandis que les autres créanciers ne peuvent faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 24 oktober 2014 in zake de bvba « Belgium Taste » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 19 november 2014, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 31 van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen de in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet vastgelegde beginselen van gelijkheid en niet-discriminatie in zoverre het verbiedt om tijdens de opschorting beslag te leggen voor schuldvorderingen in de opschorting, zonder de wettelijke hypotheken van de belastingadministratie te beogen, terwijl de wettelijke hypotheken in de feiten hetzelfde gevolg van onbeschikbaarheid van het vermogen hebben als het bewarend beslag op onroerend goed en de hypothecaire inschrijving aan de belastingadministratie een prioritaire rang verleent, waarbij daarentegen de andere schuldeisers geen bewarend beslag op onroerend goed tijdens de opschorting kunnen laten overschrijven ?

L'article 488bis-k du Code civil, interprété en ce sens que la protection qu'il édicte en faveur des personnes mises sous administration provisoire - en imposant que les significations et notifications qui doivent leur être faites le soient à l'administrateur provisoire dont elles sont pourvues - ne s'applique pas aux convocations adressées par le Forem à un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et à la décision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi lorsqu'il n'y a pas été donné suite, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, de même que son article 23, 2°, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1 du Protocole n° 1 de ladite Convention en ce que qu'il aurait pour effet, dans cette interprétation, de traiter de manière identique, sans justification raisonnable, des personnes se trouvant dans des situations différentes : - d'une part, les demandeurs d'emploi disposant de leur peine capacité d'exercice de leurs droits sociaux et de respect des obligations corrélatives; - et, d'autre part, les demandeurs d'emploi placés sous administration provisoire en raison d'une altération temporaire ou durable de leur état de santé mentale les rendant incapables de gérer au quotidien leur situation administrative et, par conséquent, de respecter ces mêmes obligations sans l'assistance de l'administrateur provisoire désigné à cet effet ?
Schendt artikel 488bis-k van het Burgerlijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de bescherming die het uitvaardigt ten gunste van de onder voorlopig bewind geplaatste personen - door de verplichting op te leggen dat betekeningen en kennisgevingen die hun moeten worden gedaan, worden gedaan aan de voorlopige bewindvoerder die aan hen is toegevoegd - niet van toepassing is op de oproepingen die door de Waalse dienst voor beroepsopleiding en arbeidsbemiddeling (' FOREM ') aan een onder voorlopig bewind geplaatste werkzoekende worden gericht, noch op de beslissing tot schrapping van zijn inschrijving als werkzoekende wanneer geen gevolg eraan is gegeven, niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, alsook artikel 23, 2°, ervan, in samenhang gelezen met artikel 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en artikel 1 van het Protocol nr. 1 bij dat Verdrag, in zoverre het, in die interpretatie, tot gevolg zou hebben personen die zich in verschillende situaties bevinden, zonder redelijke verantwoording, op gelijke wijze te behandelen : - enerzijds, de werkzoekenden die beschikken over hun volle bekwaamheid om hun sociale rechten uit te oefenen en de daarmee verband houdende verplichtingen in acht te nemen; - en, anderzijds, de werkzoekenden die onder voorlopig bewind zijn geplaatst wegens een tijdelijke of duurzame aantasting van hun geestelijke gezondheidstoestand die hen onbekwaam maakt hun administratieve situatie dagdagelijks te beheren en, bijgevolg, diezelfde verplichtingen in acht te nemen zonder de bijstand van de daartoe aangewezen voorlopige bewindvoerder ?

On constate en effet que si un effort est fait (et doit être poursuivi) pour édicter une réglementation commune et harmoniser les points encore divergents entre partenaires UE-Schengen en matière de délivrance de visas court séjour (c'est ainsi par exemple que depuis avril 2001, plus aucune différence n'existe entre partenaires sur la liste des pays (nationalités) soumis ou non à l'obligation de visa), cet effort reste insuffisant ou sans effets pratiques sur le contrôle global de l'accès au territoire « Schengen » si les postes consulaires des partenaires dans un pays déterminé n'harmonisent pas leur pratique dans la délivrance de visas en analysant en commun la situation locale et en lui apportant une réponse similaire.
Men stelt vast dat er wel degelijk een inspanning wordt geleverd (en dat zij verder moet worden gezet) om een gemeenschappelijke reglementering uit te vaardigen en de punten waar de EU-Schengen-partners het nog over oneens zijn op het gebied van de uitreiking van visa voor korte duur, te harmoniseren. Zo bestaat er bijvoorbeeld sinds april 2001 geen enkel verschil meer tussen partners op de lijst van landen (nationaliteiten) met of zonder visumplicht. Toch is deze inspanning ontoereikend of heeft zij geen praktisch effect op de totale controle op de toegang tot het Schengengebied, als de consulaire posten van de partners in een welbepaald land hun werkwijze inzake visumuitreiking niet harmoniseren door gemeenschappelijk de plaatselijke situatie te analyseren en te zoeken naar soortgelijke oplossingen.

Certes, l'effet social d'une loi doit lui aussi être évalué par la suite, mais cela ne signifie pas pour autant que le législateur puisse édicter des normes sans se préoccuper de leur effet social.
Uiteraard moet de sociale werking van een wet ook achteraf worden geëvalueerd, maar zulks betekent nog niet dat de wetgever normen mag uitvaardigen zonder zich om hun sociale werking te bekommeren.

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ?
Staan de artikelen 2, 15 en 16 van richtlijn 2008/115/EG er, in het licht van de beginselen van loyale samenwerking en de nuttige werking van de richtlijn, aan in de weg dat een lidstaat een bepaling vaststelt waarin is voorzien dat een onderdaan van een derde land die illegaal verblijft, wordt bestraft met een geldstraf die vervolgens wordt omgezet in onmiddellijke uitwijzing, die als strafrechtelijke sanctie uitvoerbaar is, zonder eerbiediging van de procedure en de rechten van de vreemdeling als voorzien in de richtlijn?

2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes de soutien mis en oeuvre dans les États membres et permettant à un cogénérateur, conformément à des règlements édictés par les pouvoirs publics, de bénéficier d'une aide directe ou indirecte, et qui pourraient avoir pour effet de restreindre les échanges.
2. Onverminderd de artikelen 87 en 88 van het Verdrag evalueert de Commissie de toepassing van de in de lidstaten gebruikte steunmechanismen volgens welke een warmtekrachtproducent op basis van de verordeningen die door overheidsinstanties worden uitgevaardigd, directe of indirecte steun ontvangt die als effect zou kunnen hebben dat de handel wordt beperkt.

considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application de ces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appropriées aux États membres;
Overwegende dat het dienstig is dat op het gebied van het vervoer per spoor , over de weg en over de binnenwateren de Lid-Staten met betrekking tot de openbare bedrijven en de ondernemingen waaraan zij bijzondere of uitsluitende rechten verlenen geen enkele maatregel nemen of handhaven welke strijdig is met de bepalingen van de verordening ; dat het eveneens gewenst is dat de ondernemingen belast met het beheer van diensten van algemeen economisch belang , aan de bepalingen van de verordening worden onderworpen , voor zover de toepassing daarvan de vervulling , in feite of in rechte , van de hun toevertrouwde bijzondere taak niet verhindert , zonder dat echter de ontwikkeling van het handelsverkeer daardoor wordt beinvloed in een mate die strijdig is met het belang van de Gemeenschap ; dat de Commissie over de mogelijkheid dient te beschikken om voor de toepassing van deze beginselen te waken en te dien einde de passende richtlijnen of beschikkingen tot de Lid-Staten te richten ;