Vertaling van "également la taxe " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

courbes d'égale bruyance perçue | courbes d'égale gêne de Kryter
curven van gelijke lawaaierigheid van Kryter | lijnen van gelijke hinderlijkheid

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
belastingvrije verkoop [ taxfreeshop | tolvrije verkoop | verkoop aan boord ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 - obésité sévère
morbiede obesitas, BMI >=40

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
heffingen op vervoersinfrastructuur [ dokheffing | havenbelasting | havenheffing | havenrecht | inschepingsbelasting | luchthavenbelasting | luchthavengelden | luchthavenheffing | luchthavenrecht ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
verbruiksbelasting [ belasting op uitgaven | consumptieve belasting | heffing op consumptiegoederen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf disposition contraire, le présent décret s'applique également aux taxes additionnelles perçues par la Région wallonne au profit des provinces, des communes et des fédérations de communes».
Tenzij anders bepaald, is dit decreet eveneens van toepassing op aanvullende belastingen geïnd door het Waalse Gewest ten bate van de provincies, gemeenten en federaties van gemeenten».

L'autorité fédérale reste en charge du service de l'impôt et perçoit donc également la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques.
De federale overheid staat in voor de dienst van de belasting en zal derhalve ook gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting innen.

Etant donné que les modifications qui ont été apportées par la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution à partir de l'exercice d'imposition 2015, assurent que l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques est neutre pour les contribuables (également en ce qui concerne les dépenses fiscales transférées) et que les régions n'ont pas apporté de modification à la réglementation relative aux dépenses fiscales transférées pour l'exercice d'imposition 2015, les montants réellement enrôlés pour ces dépenses sont également les dépenses à politique fiscale inchangée.
Vermits de wijzigingen, die door de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 ingevolge de invoering van de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting als bedoeld in titel III/1 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, tot wijziging van de regels op het stuk van de belasting van niet-inwoners en tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 van de Grondwet zijn aangebracht met ingang van aanslagjaar 2015, ervoor zorgen dat de invoering van de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting neutraal verloopt voor de belastingplichtige (ook wat de overgehevelde fiscale uitgaven betreft) en dat de gewesten geen wijzigingen hebben aangebracht aan de regelgeving inzake de overgehevelde fiscale uitgaven voor het aanslagjaar 2015, zijn de reëel ingekohierde bedragen van die uitgaven ook de uitgaven bij ongewijzigd fiscaal beleid.

À ce moment, chaque commune obtient également la taxe communale due, avec bien évidemment un versement réel le mois suivant.
Op dat moment krijgt elke gemeente ook de verschuldigde gemeentebelasting toegewezen, met weliswaar een concrete uitbetaling in de daaropvolgende maand.

A défaut de mentionner le montant de cet acompte dans la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre de l'année civile en cours, ou de pouvoir fournir les données en question, le montant de l'acompte est alors égal à la taxe due pour les opérations du troisième trimestre de l'année civile en cours, à savoir le solde de la taxe due et de la taxe déductible pour cette période.
Als het bedrag van dat voorschot niet wordt vermeld in de periodieke aangifte met betrekking tot de handelingen van het vierde kwartaal van het lopende jaar, of als de bedoelde gegevens niet kunnen worden meegedeeld, is het bedrag van het voorschot gelijk aan de belasting die verschuldigd is voor de handelingen van het derde kwartaal van het lopende kalenderjaar, met andere woorden, het saldo van de verschuldigde belasting en de aftrekbare belasting voor dat tijdvak.

Si le 20 décembre de l'année en question, le solde de la taxe déductible est égal ou supérieur au solde de la taxe due, aucun acompte ne doit être acquitté.
Als op 20 december van dat jaar het saldo van de aftrekbare belasting gelijk of groter is dan het saldo van de verschuldigde belasting, moet geen voorschot worden betaald.

Le fonctionnaire compétent pour passer l'acte concerné dans le cadre de la taxe régionale l'est également pour passer le même acte dans le cadre des centimes additionnels à la taxe régionale.
De ambtenaar bevoegd voor het stellen van deze handelingen in het kader van de gewestbelasting is eveneens bevoegd voor het stellen van dezelfde handeling in het kader van de opcentiemen op de gewestbelasting.

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation ; 2° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; 3° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels ; 4° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel ; 5° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel ; 6° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel ; 7° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions ; 8° les règlements relatifs à la formation du personnel ; 9° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel ; 10° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur ; 11° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière ; 12° les règlements-taxes et les règlements-redevances ; 13° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ; 14° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ; 15° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits ; 16° la création de régies communales ou de régies communales autonomes ; 17° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci ; 18° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement ; 19° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels r ...
De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen worden binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen : 1° de akten die aan het goedkeuringstoezicht onderworpen zijn; 2° de akten houdende intrekking of rechtvaardiging van een geschorste akte; 3° de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 4° de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 5° de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 6° de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 7° de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 8° de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 9° de schorsingen, de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 10° de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 11° de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 12° de belasting- en retributiereglementen; 13° huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 14° het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 15° de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 16° de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 17° de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van de inschrijvers, kandidaten of deelnemers, en de gunning van deze overheidsopdrachten; 18° het aangaan van thesaurie- of saneringslening ...

B) Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous doivent être transmis à l'autorité de tutelle, dans les vingt jours où ils ont été pris, afin d'être soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation : 1) le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 2) les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 3) le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 4) les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 5) les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 6) les règlements relatifs à la formation du personnel; 7) les suspensions, les démissions d'office et les révocations du personnel; 8) les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 9) les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 10) les règlements-taxes et les règlements-redevances; 11) le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 12) les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 13) la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 14) la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 15) le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 16) la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 17) l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles; 18) la création ...
B) De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen moeten, binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, worden toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen, om onderworpen te worden aan het algemeen schorsings- en vernietigingstoezicht : 1) de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 2) de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 3) de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 4) de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 5) de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 6) de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 7) de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 8) de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 9) de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 10) de belasting- en retributiereglementen; 11) huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 12) het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 13) de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 14) de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 15) de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van inschrijvers, kandidaten of deelnemers aan deze opdrachten en de toekenning van deze; 16) het aangaan van thesaurie- of saneringsleningen; 17) het verkrijgen of vervreemden van eigendom of zakelijke rech ...

1. a) Pouvez-vous indiquer quel type de sociétés immobilières sont entendues ici ? b) S'agit-il surtout de sociétés immobilières qui se concentrent principalement sur les immeubles de bureaux et les tours de logement ou s'agit-il également des plus petites immobilières, ressemblant davantage à des unités de logements résidentiels ? 2. a) Pouvez-vous également en expliquer les modalités exactes dans le cadre de la SIS ? b) Ces sociétés seront-elles soumises à des conditions de création spécifiques et des formalités particulières devront-elles être remplies ? c) Outre l'exit tax et la taxe d'abonnement, d'autres mesures fiscales particulières seront-elles d'application pour la SIS ? d) La SIS est-elle, outre l'exit tax, également soumise aux règles générales en matière d'impôt des sociétés ?
2. a) Kan u ook uitleggen wat de exacte modaliteiten zijn in het kader van de SIS? b) Zullen er specifieke oprichtingsvoorwaarden worden opgesteld en zijn er specifieke vormvoorschriften die vervuld moeten worden? c) Zullen er naast de exit-taks en de abonnementstaks nog andere specifieke fiscale maatregelen gelden voor de SIS? d) Is de SIS, naast de exit-taks, verder onderhevig aan de algemeen geldende regels inzake de vennootschapsbelasting?