Traduction de «élections parlementaires fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parlementsverkiezing [ legislatieve verkiezing | verkiezing van senatoren | wetgevende verkiezing ]

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
door verkiezing verkregen openbaar ambt van parlementair niveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, Requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/ Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].

4. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement aprés l'élection.
4. Ingeval het meer dan één ambtstermijn betreft en de Parlementaire Vergadering het voorgaande lid toepast, geschiedt de toedeling van de ambtstermijnen door middel van loting door de Secretaris-Generaal van de Raad van Europa onmiddellijk na de verkiezing.

Le président nouvellement élu peut-il patienter jusqu'à l'organisation de nouvelles élections parlementaires en 2012 et donc fonctionner en fait sans gouvernement ?
Kan de nieuw verkozen president wachten tot nieuwe parlementsverkiezingen in 2012 en dus eigenlijk functioneren zonder regering ?

5- L'Égypte a fait un pas important dans le processus démocratique en organisant des élections parlementaires en février dernier.
5. Egypte heeft een belangrijke stap gezet in zijn democratiseringsproces met de parlementsverkiezingen die in februari hun beslag kenden.

1. fait part de sa vive préoccupation quant à la paralysie que connaît la vie quotidienne au Bangladesh du fait des grèves générales organisées par le BNP et le Jamaat-e-Islami, partis d'opposition et des affrontements entre les deux camps politiques - la Ligue Awami et l'opposition - en amont des élections parlementaires;
1. geeft uiting aan zijn ernstige bezorgdheid over de aanhoudende stilstand van het dagelijkse leven in Bangladesh als gevolg van algemene, door de BNP en de Jamaat-e-Islami-oppositie georganiseerde stakingen en de confrontatie tussen de twee politieke kampen - de Awami Liga en de oppositie - tijdens de aanloop naar de parlementsverkiezingen;

Les élections présidentielles au Burkina Faso, initialement reportées après une tentative de coup d'État que vous et votre collègue M. De Croo avez sévèrement condamnée, ont consacré la victoire de Roch Marc Kaboré. 1. Quelle évaluation faites-vous du déroulement des scrutins présidentiel et parlementaire au Burkina Faso?
Roch Marc Kaboré is in Burkina Faso tot president verkozen.

G. considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; considérant que le fait que deux membres de la mission, deux députés au parlement national de l'Allemagne et de la Lituanie, se sont vu refuser l'entrée dans le pays sans explication circonstanciée ni clarification de la part des autorités biélorusses, une semaine à peine avant les élections parlementaires en Biélorussie, fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties;
G. overwegende dat de verkiezingswaarnemingsmissie van de OVSE door de Belarussische autoriteiten was uitgenodigd om de verkiezingen zonder enige beperking waar te nemen; overwegende dat het feit dat twee leden van de missie, twee nationale parlementariërs uit Duitsland en Litouwen, slechts een week voor de parlementsverkiezingen in Belarus de toegang tot het land werd ontzegd zonder enige uitvoerige uitleg of verklaring van de kant van de Belarussische autoriteiten, twijfels oproept over de verklaarde bedoelingen van de Belarussische autoriteiten en de sfeer van vertrouwen tussen de partijen ondermijnt;

10. regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à observer les opérations électorales, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à long terme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les élections parlementaires; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à la crédibilité générale de la mission;
10. betreurt in dit verband dat de Russische autoriteiten hebben getalmd de OVSE uit te nodigen waarnemers naar de te houden verkiezingen te zenden, waardoor een langdurige waarnemingsmissie niet mogelijk is, en dat zij slechts een beperkt aantal OVSE-waarnemers toestaan de parlementsverkiezingen te volgen; wijst erop dat het beperkte aantal waarnemers een ernstige ondermijning van de kwaliteit van de uit te voeren taak en van de geloofwaardigheid van deze missie in het algemeen betekent;

11. regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à observer les opérations électorales, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à long terme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les élections parlementaires; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à la crédibilité générale de la mission; demande instamment aux autorités russes de délivrer rapidement les visas nécessaires aux observateurs internationaux;
11. betreurt in dit verband dat de Russische autoriteiten hebben getalmd de OVSE uit te nodigen waarnemers naar de te houden verkiezingen te zenden, waardoor een langdurige waarnemingsmissie niet mogelijk is, en dat zij slechts een beperkt aantal OVSE-waarnemers toestaan de parlementsverkiezingen te volgen; wijst erop dat het beperkte aantal waarnemers een ernstige ondermijning van de kwaliteit van de uit te voeren taak en van de geloofwaardigheid van deze missie in het algemeen betekent; dringt er bij de Russische autoriteiten op aan dat zij op korte termijn de nodige visa voor de internationale waarnemers afgeven;