Sans préjudice des légis
lations applicables pendant ou en dehors de la période électorale, relatives à la lutte contre le racisme, la xénophobie, et la discrimination, ainsi que des mesures de police qui peuvent être prises en vertu des dispositions
de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et de la loi provinciale du 30 avril 1836, le présent chapitre s'applique à tout acte qualifié de propagande électorale, ou devant être qualifié comme tel, inter
...[+++]venant pendant la période électorale.