Traduction de «éligibles pour cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

région éligible | zone éligible
subsidiabele oppervlakte

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

région éligible
subsidiabel gebied

éligible
verkiesbaar

être éligible
verkiesbaar zijn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 36. § 1. Les frais liés au groupe cible pourront être éligibles de deux manières : a) Option coûts réels : dans le règlement AMIF (Règlement (UE) n° 516/2014 ), les achats réalisés par le bénéficiaire final en vue de venir en aide aux groupes cibles ainsi que les remboursements par le bénéficiaire final des dépenses effectuées par les groupes cibles sont éligibles aux conditions suivantes : - le bénéficiaire final conserve les informations et justificatifs nécessaires attestant que les personnes qui reçoivent cette aide relèvent du groupe cible visé par le Règlement (UE) n° 516/2014; - le bénéficiaire final conserve les justificatifs de l'aide apportée (tels que les factures et reçus) afin d'attester que les personnes ont bien reçu cette aide. b) Option coûts standard : sont éligibles les dépenses effectuées pour le groupe cible sur la base de coûts standard fixés préalablement, comme le prévoit l'art. 18.1.b du Règlement UE n° 514/2014.
Art. 36. § 1. Kosten gelinkt aan de doelgroep kunnen subsidiabel zijn op volgende 2 manieren : a) Optie reële kosten : onder AMIF (Verordening (EU) No 516/2014 ) zijn door de eindbegunstigde voor de doelgroepen gedane aankopen en door de eindbegunstigde verrichte terugbetalingen van door de doelgroepen gemaakte kosten in het kader van bijstand subsidiabel onder de volgende voorwaarden : - de eindbegunstigde bewaart de nodige informatie en bewijsstukken tot bewijs van het feit dat de personen die die bijstand krijgen, overeenstemmen met de bedoelde doelgroep van de Verordening (EU) No 516/2014; - de eindbegunstigde bewaart de bewijsstukken van de geleverde bijstand (zoals facturen en ontvangstbewijzen) tot bewijs van het feit dat de personen deze bijstand hebben gekregen. b) Optie standaardkosten : subsidiabel zijn de voor de doelgroep gedane kosten op basis van vooraf vastgestelde standaardkosten zoals voorzien in art 18.1.b van verordening EU No 514/2014.

40° au paragraphe 10, alinéa 1, 5°, premier tiret, les mots "la société de production; " sont remplacés par les mots "la société de production éligible; "; 41° le paragraphe 10, alinéa 1, 7°, est remplacé comme suit : "7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, à une société de production éligible; " 42° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, la phrase liminaire, dans le texte néerlandais, est remplacé comme suit : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° le paragraphe 10, alinéa 1, 8°, premier tiret, est remplacé comme suit : "- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible; "; 44° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, deuxième tiret, les mots "en principe" sont abrogés; 45° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, le troisième tiret est remplacé par trois tirets rédigés comme suit : "- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 90 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte; "; 46° au ...
40° in paragraaf 10, eerste lid, 5°, eerste streepje, worden de woorden "de productievennootschap; " vervangen door de woorden "de in aanmerking komende productievennootschap; "; 41° in paragraaf 10, eerste lid, wordt de bepaling onder 7°, vervangen als volgt : "7° de waarborg dat elke in aanmerking komende investeerder noch een in aanmerking komende productievennootschap, noch een televisieomroep, noch een in de zin van artikel 11 van het Wetboek van Vennootschappen met een in aanmerking komende productievennootschap verbonden vennootschap is; " 42° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt de inleidende zin vervangen als volgt : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het eerste streepje vervangen als volgt : "- dat ze geen onderneming is die verbonden is met een Belgische of buitenlandse televisieomroep, of dat ze niet als een met een Belgische of buitenlandse televisieomroep verbonden onderneming beschouwd kan worden overeenkomstig § 1, 2°, tweede lid, gezien deze televisieomroep geen voordelen verkrijgt die rechtstreeks verbonden zijn met de productie of de exploitatie van het in aanmerking komend werk; "; 44° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, tweede streepje, worden de woorden "in beginsel" opgeheven; 45° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het derde streepje vervangen door drie streepjes, luidende : " - dat ten minste 70 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven in de Europese Economische Ruimte, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 70 pct. van de productie- en exploitatie-uitgaven die in België werden gedaan, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 90 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven die in aanmerking genomen worden bij de berekening van de uiteindelijk verwachte fiscale waarde van het Tax Shelter attest zoals vermeld in de raamove ...

21° au paragraphe 2, les mots "en exécution d'une convention-cadre signée au cours de la période imposable" sont remplacés par les mots "en exécution de cette convention-cadre"; 22° au paragraphe 4, 1°, les mots "jusqu'à la date à laquelle l'attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible; " sont remplacés par les mots "jusqu'au moment où l'investisseur revendique l'exonération définitive conformément aux délais et conditions visés au § 5; "; 23° au paragraphe 4, 2°, les mots "par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible; " sont remplacés par les mots "par le Service Public Fédéral Finances; "; 24° au paragraphe 4, 3°, dans le texte néerlandais, le mot "kosten" est remplacé par le mot "uitgaven"; 25° au paragraphe 5, alinéa 1, les mots "l'attestation Tax Shelter visée au § 1, alinéa 1, 10°, est délivrée effectivement" sont remplacés par les mots "l'attestation Tax Shelter est délivrée par le Service Public Fédéral Finances effectivement"; 26° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "qui est lié à la troisième période imposable qui suit l'année calendrier au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter a été délivrée à la société de production éligible". sont remplacés par les mots "qui est lié à la quatrième période imposable qui suit l'année de la signature de la convention-cadre".
21° in paragraaf 2 worden de woorden "in de loop van het belastbaar tijdperk in uitvoering van een raamovereenkomst" vervangen door de woorden "in uitvoering van deze raamovereenkomst"; 22° in paragraaf 4, 1°, worden de woorden "tot op de datum waarop het Tax Shelter attest door de in aanmerking komende productie-vennootschap, of door de in aanmerking komende tussenpersoon, aan de in aanmerking komende investeerder wordt afgeleverd; " vervangen door de woorden "tot de investeerder de definitieve vrijstelling opeist overeenkomstig de in § 5 vermelde termijnen en voorwaarden; "; 23° in paragraaf 4, 2°, worden de woorden "door de in aanmerking komende productievennootschap, of door de in aanmerking komende tussenpersoon, aan de in aanmerking komende investeerder" vervangen door de woorden "door de Federale Overheidsdienst Financiën"; 24° in paragraaf 4, 3°, wordt het woord "kosten" vervangen door het woord "uitgaven"; 25° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden "indien het Tax Shelter attest bedoeld in § 1, eerste lid, 10°, daadwerkelijk wordt afgeleverd en dit uiterlijk op 31 december van het vierde jaar volgend op het jaar waarin de raamovereenkomst wordt getekend". vervangen door de woorden " indien het Tax Shelter attest uiterlijk op 31 december van het vierde jaar volgend op het jaar waarin de raamovereenkomst wordt getekend, daadwerkelijk wordt afgeleverd door de Federale Overheidsdienst Financiën". 26° in paragraaf 5, tweede lid, worden de woorden "dat verband houdt met het derde belastbaar tijdperk dat volgt op het kalenderjaar tijdens hetwelk het Tax Shelter attest aan de in aanmerking komende productievennootschap werd afgeleverd". vervangen door de woorden "verbonden met het vierde belastbaar tijdperk dat volgt op het jaar van de ondertekening van de raamovereenkomst".

Les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre de l'oeuvre éligible, qui sont en relation avec la production et l'exploitation de cette oeuvre éligible et qui répondent à toutes les autres conditions visées au présent article, sont admises comme dépenses éligibles pour autant que la Communauté concernée ait reconnu auparavant l'oeuvre conformément au § 7, alinéa 1, 3°, premier tiret, et que la société de production éligible puisse justifier les raisons qui ont rendu nécessaire que ces dépenses soient effectuées antérieurement à ladite signature et non postérieurement".
De uitgaven gedaan binnen zes maanden voorafgaand aan de ondertekening van de raamovereenkomst voor het in aanmerking komend werk, die betrekking hebben op de productie en de exploitatie van dit in aanmerking komend werk en die beantwoorden aan alle andere in dit artikel bedoelde voorwaarden, worden als in aanmerking komende uitgaven beschouwd voor zover de betrokken Gemeenschap het werk heeft erkend overeenkomstig § 7, eerste lid, 3°, eerste streepje, en voor zover de in aanmerking komende productievennootschap kan verantwoorden waarom het noodzakelijk was dat deze uitgaven moesten gedaan worden vóór en niet na de ondertekening".

A cet effet, lors du calcul de la solvabilité du groupe, si les méthodes de calcul définies aux articles 372 à 380 et par les mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE ne le prévoient pas, les montants suivants sont exclus: 1° la valeur de tout actif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées; 2° la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante; 3° la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante.
Daartoe worden bij de berekening van de groepssolvabiliteit en voor zover de in de artikelen 372 tot 380 en in de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG beschreven berekeningsmethodes daarin niet voorzien, de volgende bedragen van de berekening uitgesloten: 1° de waarde van activa van de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van één van de met haar verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen; 2° de waarde van activa van een met de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van die deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming; 3° de waarde van activa van een met de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van andere met die deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen.

4) Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.
4) wanneer de financiering betrekking heeft op een transactie die door een internationale organisatie wordt uitgevoerd, staat deelname aan aanbestedingen en aan procedures voor de toekenning van subsidies open voor alle natuurlijke personen en rechtspersonen die krachtens punt 1 mogen deelnemen, en voor alle natuurlijke personen en rechtspersonen die krachtens het reglement van die organisatie mogen deelnemen, waarbij alle donoren op gelijke voet moeten worden behandeld.

5. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.
5. Wanneer de financiering uit het meerjarige financiële kader voor samenwerking betrekking heeft op een transactie die door een internationale organisatie wordt uitgevoerd, staat deelname aan aanbestedingen en aan procedures voor de toekenning van subsidies open voor alle natuurlijke personen en rechtspersonen die krachtens de leden 1 of 1bis mogen deelnemen, en voor alle natuurlijke personen en rechtspersonen die krachtens het reglement van die organisatie mogen deelnemen, waarbij alle donoren op gelijke voet moeten worden behandeld.

“7· la société qui revendique le maintien de l’exonération remet un document par lequel le service de taxation dont dépend la société de production de l’œuvre éligible atteste au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, d’une part, le respect des conditions de dépenses en Belgique conformément au paragraphe 1 , alinéa 1 , 3· et 4·, par cette société de production aux fins prévues par la convention-cadre, ainsi que des conditions et plafonds prévus au 4· et au 5·, et, d’autre part, que la société qui revendique l’octroi et le maintien de l’exonération a effectivement versé les sommes visées au paragraphe 2, alinéa 1 , à la société de production dans un délai de dix-huit mois prenant cours à la date de conclusion de cette convention-cadre; ”;
“7· de vennootschap die aanspraak maakt op het behoud van de vrijstelling een document overlegt waarin de aanslagdienst waarvan de productievennootschap van het in aanmerking komend werk afhangt uiterlijk binnen de vier jaar na het sluiten van de raamovereenkomst enerzijds, verklaart dat de voorwaarden inzake de kosten in België overeenkomstig paragraaf 1, eerste lid, 3· en 4·, voor de in de raamovereenkomst bepaalde doeleinden door de productievennootschap, alsmede de bij de bepalingen onder 4· en 5· bepaalde voorwaarden en grenzen zijn nageleefd en, anderzijds, dat de vennootschap die aanspraak maakt op de toekenning en het behoud van de vrijstelling de in paragraaf 2, eerste lid, bedoelde sommen werkelijk heeft betaald aan de productievennootschap binnen een termijn van achttien maanden die aanvangt op de datum waarop de raamovereenkomst is gesloten; ”;

Cette annonce a été faite après que le Nigeria a été déclaré éligible au statut d'emprunteur « IDA-only » et que le Nigeria a décidé de renouer des relations plus étroites avec les institutions financières internationales.
Deze bekendmaking gebeurde nadat Nigeria het statuut van « IDA-only »-kredietnemer had gekregen en na het besluit van Nigeria om de banden met de internationale financiële instellingen te versterken.