Dans son arrêt du 27 avril 2012, F.11.0069.F (Le Fiscologue, n° 1299, p. 1), rendu sur avis contraire du ministère public (les conclusions de l'avocat général sont publiées sur www.juridat.be), la Cour de cassation
considère que les "éléments probants" doivent venir à la connaissance de l'administration dans le délai de prescription de trois ans ou dans le délai étendu prévu en cas de fraude, fixé à l'époque à cinq ans, que leur découverte a pour effet de prolonger, mais n'exclut pas, en revanche, que ces éléments nécessitent des investigations complémentaires pour établir les opérations imposables ou les déductions i
llégales ( ...[+++]il faut y ajouter depuis lors les exemptions effectuées à tort) qu'ils font apparaître.