Traduction de «élément fait suite » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Omschrijving: Heeft een geleidelijk begin, volgend op een aantal voorbijgaande ischemische episoden die een opeenhoping van infarcten in het hersenparenchym veroorzaken. | Neventerm: | overwegend corticale dementie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

élément de fait
feit

élément de fait
feitelijk gegeven

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet élément fait suite au survol de seize centrales nucléaires françaises par des drones qui, pour l'instant, sont d'origine inconnue. En Belgique, suite à une concertation entre l'OCAM (Organe de coordination pour l'analyse de la menace) et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), l'exploitant des centrales nucléaires belges a été invité à augmenter son niveau de vigilance même si aucune mesure précise n'a été demandée.
Na overleg tussen het Coördinatieorgaan voor de Analyse van de Dreiging (OCAD) en het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC) werd de uitbater van de Belgische kerncentrales verzocht de waakzaamheid te verhogen, ook al werden er geen specifieke maatregelen gevraagd.

L'article 27, § 2, s'applique mutatis mutandis à la décision d'enquête européenne qui fait suite à une décision de saisie d'éléments de preuve fondée sur la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et reçue préalablement à l'entrée en vigueur de la loi.
Artikel 27, § 2, is van overeenkomstige toepassing op het Europees onderzoeksbevel dat volgt op een beslissing tot inbeslagname van bewijsmateriaal op grond van de wet van 5 augustus 2006 inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning van rechtelijke beslissingen in strafzaken tussen de lidstaten van de Europese Unie, en dat voor de inwerkingtreding van de wet ontvangen werd.

- Il reste au fait des évolutions au sein du secteur, est avide d'apprendre et suit les formations imposées dans le cadre de sa certification individuelle. 2.2.4 Autonomie Il agit de manière autonome pour - déterminer avec quel degré de sécurité et de conscience environnementale il travaille - préparer les éléments de la construction - préparer l'assemblage - régler le poste de soudage - réaliser un joint de soudure - finaliser le soudage des pièces qui ne seront plus accessibles après le montage - contrôler la qualité de son travail - transférer le travail au soudeur qui finalise le soudage de l'assemblage en communiquant conjointement les points importants concernant la séquence de soudage et le séquencement des opérations Il est lié par - le dessin de construction - le descriptif du mode opératoire de soudage - le plan de soudage - toutes les prescriptions de sécurité, de santé et de bien-être s'appliquant aux actions posées dans le cadre de son travail - le permis de travail - les accords avec des collègues et maîtres d'ouvrage Il fait appel - à une personne compétente lorsqu'il ne parvient pas à résoudre un problème dans et en dehors de son domaine de spécialité et lorsqu'il détecte une situation dangereuse 2.2.5 Responsabilités - travailler au sein d'une équipe - organiser les tâches en fonction d'un planning journalier - garantir la sécurité des membres de l'équipe et des tiers - travailler de manière sûre, respectueuse de l'environnement et qualitative - utiliser les machines, outils et consommables appropriés - préparer et assembler les pièces - régler le poste de soudage - réaliser un joint de soudure - réaliser une soudure (assemblage d'angle, joint plat) à des endroits qui ne seront plus accessibles après montage - transférer le travail au soudeur qui finalise le soudage de l'assemblage en communiquant conjointement les points importants concernant la séquence de soudage et le séquencement des opérations 2.3 Attestations 2.3.1 Attestations légales Aucune ...
- Hij blijft bij in de ontwikkelingen binnen de sector, is leergierig en volgt opgelegde opleidingen in het kader van persoonlijke certificering 2.2.4 Autonomie Is zelfstandig in - het bepalen hoe hij veilig en milieubewust werkt - het voorbereiden van constructieonderdelen - het voorbereiden van de samenstelling - het regelen van de laspost - het realiseren van een hechtlas - het aflassen van onderdelen die na montage niet meer bereikbaar zijn - het controleren van de kwaliteit van zijn werk - het overdragen van het werk aan de lasser die de samenstelling aflast door aandachtspunten mee te geven over lasvolgorde en bewerkingsvolgorde Is gebonden aan - de constructietekening - de lasmethodebeschrijving - het lasplan - alle veiligheids-, hygiëne- en welzijnsvoorschriften in het stellen van handelingen in het kader van zijn eigen werk - de werkvergunning - afspraken met collega's en opdrachtgevers Doet beroep op - een bevoegd persoon indien hij een probleem niet opgelost krijgt binnen en buiten het eigen vakgebied en bij het opmerken van een gevaarlijke situatie 2.2.5 Verantwoordelijkheid - het werken in teamverband - het organiseren van de taken in functie van een dagplanning - het garanderen van de veiligheid van teamleden en derden - het veilig, milieubewust en kwaliteitsvol uitvoeren van werken - het gebruiken van gepaste machines, gereedschappen en hulpstoffen - het voorbereiden en samenstellen van de onderdelen - het regelen van de laspost - het realiseren van een hechtlas - het realiseren van een las (hoeknaadverbinding, stompe plaatlas) op plaatsen die na montage niet meer bereikbaar zijn - het overdragen van het werk aan de lasser die de samenstelling aflast door aandachtspunten mee te geven over lasvolgorde en bewerkingsvolgorde 2.3 Attesten 2.3.1 Wettelijke Attesten Geen vereisten.

Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables ; 2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus ; 3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».
Art. 6. Artikel 287 van hetzelfde besluit wordt vervangen door hetgeen volgt : "Art. 287. De evaluatie geeft aanleiding tot één van de volgende vermeldingen : 1° « gunstig » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, voldoend en binnen de gestelde termijn kwantitatief en kwalitatief bereikt werden, of wanneer ze niet voldoend of binnen de gestelde termijn kwantitatief of kwalitatief bereikt werden, maar indien de mandaathouder kan aantonen dat die toestand toe te schrijven is aan onvoorspelbare omstandigheden of aan omstandigheden die niet van hem afhangen; 2° « met voorbehoud » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, kwantitatief of kwalitatief slechts te gedeeltelijk bereikt werden of niet binnen de gestelde termijn bereikt konden worden; 3° « ongunstig » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, kwantitatief of kwalitatief slechts onvoldoend bereikt werden of niet binnen de gestelde termijn bereikt konden worden".

Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».
Art. 6. Artikel 287 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : « Art. 287. De evaluatie is het voorwerp van één van de volgende meldingen : 1° « gunstig » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandataris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, hetzij voldoende zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak en binnen de voorgechreven termijnen, hetzij niet voldoende of niet binnen de voorgeschreven termijnen zijn gehaald maar dat, op basis van de rechtvaardigingselementen die de mandataris inroept, blijkt dat die toestand te wijten is aan onvoorspelbare omstandigheden of aan externe elementen die niet aan hem toe te schrijven zijn; 2° « gereserveerd » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandatatris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, slechts gedeeltelijk zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak of niet binnen de voorgechreven termijnen; 3° « ongunstig » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandatatris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, onvoldoende zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak of niet binnen de voorgechreven termijnen».

Les infractions visées aux articles 11 à 26bis, à l'article 27, § 1 , 1°, 2°, 3°, 6°, à l'article 27, § 2, à l'article 27bis, à l'article 28 et à l'article 32 de la loi du 27 juin 1937 sont passibles d'une amende administrative, sauf si le procureur du Roi a informé l’Inspection aéronautique : 1° qu'une information judiciaire ou une enquête criminelle a été lancée, ou ; 2° que des poursuites sont intentées, ou ; 3° qu’il est fait application des articles 216a ou 216b du Code de procédure pénale, ou ; 4° que le dossier a été classé sans suite pour des raisons liées aux éléments constitutifs de l'infraction.
Inbreuken bedoeld in de artikelen 11 tot 26bis, in artikel 27, § 1, 1°, 2°, 3°, 6°, in artikel 27, § 2, in artikel 27bis, in artikel 28 en in artikel 32 van de wet van 27 juni 1937 zijn strafbaar met een administratieve geldboete, behalve indien de procureur des Konings de luchtvaartinspectie heeft ingelicht : 1° dat een opsporingsonderzoek of een gerechtelijk onderzoek werd opgestart, of ; 2° dat vervolging werd ingesteld, of ; 3° dat er toepassing is gemaakt van de artikelen 216bis of 216ter van het Wetboek van strafvordering, of ; 4° dat het dossier geseponeerd werd om redenen die verband houden met de constitutieve bestanddelen van de inbreuk.

2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision portant approbation des éléments de l'accord de partenariat relevant de l'article 15, paragraphe 1, et ceux relevant de l'article 15, paragraphe 2, dans le cas où un État membre a fait usage des dispositions de l'article 96, paragraphe 8, pour les éléments requérant une décision de la Commission en vertu de l'article 96, paragraphe 10, au plus tard quatre mois après la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.
2. Uiterlijk vier maanden na indiening van zijn partnerschapsovereenkomst door de lidstaat stelt de Commissie door middel van uitvoeringshandelingen een besluit vast tot goedkeuring van de elementen van de overeenkomst die vallen onder artikel 15, lid 1, en de elementen die vallen onder artikel 15, lid 2, wanneer een lidstaat gebruik heeft gemaakt van de bepalingen in artikel 96, lid 8, voor de elementen waarvoor, uit hoofde van artikel 96, lid 10, een besluit van de Commissie is vereist, op voorwaarde dat naar behoren rekening is gehouden met de eventuele opmerkingen van de Commissie.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
86 Aangezien het Gerecht in de punten 85 tot en met 87 van het bestreden arrest, na een beoordeling van de feiten en de bewijselementen, heeft vastgesteld dat het aangevraagde merk ab initio in alle lidstaten van de Gemeenschap onderscheidend vermogen miste, en dat rekwirante bovendien niet had aangetoond dat tijdens de referentieperiode in een aantal lidstaten reclame voor dat merk was gemaakt, heeft het terecht geoordeeld dat het cijfermateriaal betreffende de door rekwirante gemaakte reclamekosten niet het bewijs opleverde dat dit merk onderscheidend vermogen had verkregen als gevolg van het gebruik dat ervan was gemaakt.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
Wat in de eerste plaats de in de punten 21 en 22 van het bestreden arrest samengevatte bewijselementen aangaat, kon het Gerecht, zonder daarmee blijk te geven van een onjuiste opvatting van deze elementen, om de in de punten 55 en 56 van het onderhavige arrest uiteengezette redenen oordelen, dat hieruit bleek dat de betrokken merken slechts onderscheidend vermogen hadden kunnen verwerven door het gebruik dat ervan was gemaakt.