Traduction de «énonce ses moyens » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

construction et interrogation des bases de connaissances au moyen de textes énoncés en langage naturel et de graphique | ACORD [Abbr.]
bouw en ondervraging van kennisbases die in natuurlijke taal gestelde tekst en grafieken gebruiken | ACORD [Abbr.]

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
val door botsing van voetganger (voetgangersvervoermiddel) met andere voetganger (voetgangersvervoermiddel)

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
doelstellingen op middellange termijn managen | 0.0 | doelstellingen op middellange termijn beheren

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
doelstellingen voor de middellange termijn en de lange termijn samenbrengen | duidelijke planning hebben voor de verre toekomst | doelstellingen voor de middellange en lange termijn plannen | doelstellingen voor de middellange termijn en de lange termijn verenigen

moyen | moyen du pourvoi | moyen du recours
middel van de hogere voorziening

moyenne des temps de bon fonctionnement | temps moyen de bon fonctionnement | temps moyen de bon fonctionnement entre défaillances | temps moyen entre pannes | MTBF [Abbr.]
gemiddeld storingsvrij interval | gemiddeld tijdsverloop tussen storingen | gemiddelde tijd tussen storingen | MTBF [Abbr.]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
financiële steun [ betalingsbalanssteun | opheffing van de financiële steun | steun op middellange termijn | verlening van financiële steun | verzoek om financiële steun ]

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
longtuberculose, bevestigd door niet-gespecificeerde onderzoeksmethode

gérer un traumatisme par des moyens chirurgicaux
trauma's op chirurgische manieren behandelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication est la contribution de la Commission à la stratégie de modernisation de l’EFP dans l’Union européenne et énonce des moyens d’action pour appuyer la stratégie Europe 2020.
Deze mededeling vormt de bijdrage van de Commissie tot de agenda voor de modernisering van beroepsonderwijs en –opleiding in de EU en verschaft beleidsantwoorden ter ondersteuning van de Europa 2020-strategie.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

2º selon l'intervenant, la thèse selon laquelle le conflit d'intérêts à l'examen concerne une même matière que celle du conflit de compétence dont est saisie la Cour d'arbitrage est très contestable : le recours en annulation partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999 énonce un moyen en invoquant la violation de l'article 129, § 2, premier tiret, deuxième phrase, de la Constitution : « des actes administratifs seront également accomplis dans les justices de paix des cantons judiciaires concernés, si bien que, dans ces justices de paix, des facilités en matière administrative doivent être fournies aux habitants des communes de la frontière linguistique de ces cantons » (Cour d'arbitrage, arrêt nº 16/2000, 2 février 2000, A.4.1.).
2º de stelling dat het onderhavige belangenconflict een zelfde aangelegenheid betreft als het bevoegdheidsconflict dat aanhangig is bij het Arbitragehof, is volgens spreker zeer betwistbaar : in het verzoek tot gedeeltelijke vernietiging van de artikelen 10 en 11 van de wet van 25 maart 1999 is een middel ontwikkeld op grond van de schending van artikel 129, § 2, eerste streepje, tweede zin, van de Grondwet : « in de vredegerechten in de betrokken gerechtelijke kantons zullen ook bestuurlijke handelingen worden verricht, zodat in die vredegerechten faciliteiten in bestuurszaken moeten worden verstrekt aan de inwoners van de taalgrensgemeenten van die kantons » (Arbitragehof, arrest nr. 16/2000, van 2 februari 2000, A.4.1).

La demande en rétractation est portée devant la Cour de cassation et est introduite par une citation contenant l'énoncé des moyens, et signifiée à toutes les parties en cause dans la décision entreprise, le tout à peine de nullité.
De vordering tot intrekking wordt aanhangig gemaakt bij het Hof van Cassatie en wordt ingeleid door een dagvaarding die de uiteenzetting van de middelen bevat en betekend wordt aan alle bij de bestreden beslissing betrokken partijen, een en ander op straffe van nietigheid.

— le Protocole des Nations-unies (3) , la Convention du Conseil de l'Europe (4) , la décision-cadre de l'Union européenne (5) définissent l'infraction de traite des êtres humains au travers de trois éléments constitutifs: une action, un moyen, une finalité, à l'exception du cas où la victime est âgée de moins de 18 ans; dans cette dernière situation, la traite existe même si aucun des moyens énoncés n'a été utilisé; en droit belge, quel que soit l'âge de la victime, le moyen n'est pas un élément constitutif de l'infraction, mais une circonstance aggravante (6) ;
— het Protocol van de Verenigde Naties (3) , het Verdrag van de Raad van Europa (4) , en het kaderbesluit van de Europese Unie (5) omschrijven het misdrijf mensenhandel aan de hand van drie componenten : handeling, middel, oogmerk, behalve indien het slachtoffer jonger is dan 18 jaar; in die laatstgenoemde situatie is er steeds sprake van mensenhandel ook als geen van de opgesomde middelen werd aangewend; het Belgische recht beschouwt het middel, ongeacht de leeftijd van het slachtoffer, niet als een component van het misdrijf maar als een verzwarende omstandigheid (6) ;

1. Conformément à l'article 13, les indicateurs énoncés au paragraphe 2 du présent article servent de base pour suivre et évaluer dans quelle mesure chaque objectif spécifique du programme énoncé à l'article 4 a été réalisé au moyen des actions prévues à l'article 5.
1. Overeenkomstig artikel 13 dienen de in lid 2 van dit artikel beschreven indicatoren als basis voor toezicht en om te evalueren in hoeverre elk van de in artikel 4 beschreven specifieke doelstellingen van het programma is verwezenlijkt door middel van de in artikel 5 omschreven acties.

3. L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est également poursuivi au moyen des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" qui sont énoncés à l'annexe I, sections IV et V respectivement, avec les grandes lignes des activités.
3. De in lid 1 vervatte algemene doelstelling wordt ook nagestreefd door middel van de specifieke doelstellingen "excellentie verspreiden en deelname verbreden" en "wetenschap met en voor de samenleving" die nader worden beschreven in respectievelijk delen IV en V van Bijlage I in samenhang met de activiteiten op hoofdlijnen.

3 L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est également poursuivi au moyen des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" qui sont énoncés à l'annexe I, sections IV et V respectivement, avec les grandes lignes des activités.
3. De in lid 1 vervatte algemene doelstelling wordt ook nagestreefd door middel van de specifieke doelstellingen "excellentie verspreiden en deelname verbreden" en "wetenschap met en voor de samenleving" die nader worden beschreven in respectievelijk delen IV en V van Bijlage I in samenhang met de activiteiten op hoofdlijnen.

considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,
Overwegende dat het juiste instrument voor de uitvoering van de overeenkomst een richtlijn, in de zin van artikel 249 van het EG-Verdrag, is die voor de lidstaten verbindend is ten aanzien van het te bereiken resultaat, waarbij de nationale instanties de bevoegdheid hebben om de vorm en de middelen te kiezen, en dat artikel VI van het verdrag de leden van de IAO toestaat om maatregelen ten uitvoer te leggen die naar hun inzicht inhoudelijk gelijkwaardig zijn aan de normen van het verdrag, met als doel zowel de volledige verwezenlijking van de algemene doelstelling van het verdrag als de uitvoering van de genoemde bepalingen van het verdrag; de uitvoering van de overeenkomst door middel van een richtlijn en het beginsel van „wezenlijke gelijkwaardigheid” in het verdrag zijn derhalve bedoeld om lidstaten in de gelegenheid te stellen uitvoering te geven aan de rechten en beginselen op een wijze als voorzien in artikel VI, leden 3 en 4, van het verdrag,