Vertaling van "épousant cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]
gehuwde persoon [ echtgenoot | echtgenote ]

pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage
huismacht | sleutelmacht

épouse abandonnée par son mari
door haar echtgenoot verlaten vrouw

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters E. De Groot en J. Spreutels, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 4 februari 2015 in zake Marianne Paelinck tegen de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 februari 2015, heeft het Arbeidshof te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 22sexies van de wet van 17 juli 1963 betreffende de overzeese sociale zekerheid, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en 14 van dat Verdrag, voor zover er bij de wijziging van dit artikel door artikel 223 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen waarbij de leeftijdsvereiste van 55 naar 65 jaar werd verhoogd geen overgangsregeling werd voorzien voor de uit de echt gescheiden echtgenote die nooit aangesloten was bij de Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid maar die voordien wel gehuwd was met een verzekerde die voor 1 januari 2007 aangesloten was en 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, terwijl de verzekerde waarvoor de leeftijdsvereiste door artikel 215 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen werd opgetrokken van 55 naar 65 jaar maar die zich vóór 1 januari 2007 heeft aangesloten en reeds 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, wel kan genieten van een overgangsregeling ?

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en tw ...

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.
5. De persoon die gehuwd is met een voormalige ambtsdrager die op de datum van het huwelijk krachtens deze verordening recht op pensioen had, heeft evenmin als de uit dit huwelijk geboren kinderen recht op overlevingspensioen, tenzij het huwelijk ten minste vijf jaar voor het overlijden van de voormalige ambtsdrager is gesloten.

Il arrive très sporadiquement que l'administration reçoive des demandes de regroupement familial avec un réfugié dans le cadre desquelles l'épouse est mineure d'âge (des chiffres précis du nombre de décisions de refus prises sur cette base ne sont pas disponibles).
Het komt slechts heel sporadisch voor dat de administratie een aanvraag GH met een vluchteling krijgt waarbij de echtgenote minderjarig is (exacte cijfers van het aantal weigeringen op deze basis zijn niet beschikbaar).

Cette déchéance peut être prononcée par le tribunal de la jeunesse, saisi par le ministère public lorsque: - le père ou la mère a été condamné(e) à une peine criminelle ou correctionnelle pour des faits punissables commis à l'égard de son enfant ou à l'aide de l'un des enfants; - le père ou la mère met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant, par le biais de mauvais traitements, abus d'autorité, inconduite notoire ou négligence grave; - le père ou la mère épouse une personne déchue de l'autorité parentale.
Dit kan uitgesproken worden door de jeugdrechtbank op vordering van het openbaar ministerie indien: - de vader of de moeder veroordeeld is tot een criminele of correctionele straf wegens een strafbaar feit, gepleegd op zijn/haar kind of met behulp van één van de kinderen; - de vader of de moeder de gezondheid, de veiligheid of de zedelijkheid van het kind in gevaar brengt, door slechte behandeling, misbruik van gezag, kennelijk slecht gedrag of erge nalatigheid; - de vader of de moeder huwt met een persoon die van het ouderlijk gezag is ontzet.

Chacun des partenaires peut-il choisir librement, à Bruxelles, la langue dans laquelle il ou elle va lancer cette procédure? e) Dans l'hypothèse où une procédure de rectification ou une demande de renseignements est par exemple formulée en français, le partenaire parlant l'autre langue nationale (dans ce cas, le néerlandais) peut-il exiger de recevoir les mêmes notifications également dans l'autre langue? f) La procédure de rectification reste-t-elle valable si la demande officielle visant à recevoir la même information dans l'autre langue entraîne un refus et qu'un des partenaires se voit privé de son droit à bénéficier d'une procédure dans sa propre langue? g) Si la réponse consiste à dire que chacun des partenaires a la possibilité de lancer une procédure dans la langue de son choix, comment un époux ou une épouse par exemple néerlandophone doit-il ou doit-elle entamer une procédure contre un enrôlement libellé en français ayant fait suite à un avis de rectification unilingue (rédigé en français)?
Heeft in Brussel elk der partners de keuzemogelijkheid omtrent de taal waarin zij/hij haar/zijn procedure zal voeren? e) Kan, in geval de wijzigingsprocedure of een vraag om inlichtingen (bijvoorbeeld) wordt gesteld in het Frans, de anderstalige (in dit geval Nederlandstalige) partner vorderen dat hij/zij hetzelfde bericht eveneens in de andere taal krijgt? f) Blijft de wijzigingsprocedure geldig als de vordering tot uitgifte van hetzelfde bericht in de andere taal niet wordt ingewilligd, en één der partners zodoende verstoken blijft van het recht op een procedure in zijn taal? g) In de veronderstelling dat het antwoord luidt dat elk der partners de mogelijkheid heeft om een procedure te voeren in de taal van zijn keuze, hoe moet een (bijvoorbeeld) Nederlandstalige echtgeno(o)t(e) een procedure inleiden tegen een Franstalige inkohiering die volgde op een eentalig (Franstalig) bericht van wijziging?

« 1· l’époux ou l’épouse d’un travailleur indépendant, sauf lorsque cet époux ou cette épouse tombe sous l’application de l’article 7bis; ».
« 1° de echtgenoot of echtgenote van een zelfstandige behoudens wanneer deze echtgenoot of echtgenote onder toepassing valt van artikel 7bis; ».

Voyez par exemple la décision du Tribunal Civ. Liège (2ème Chambre), 8 juin 2000: « En adressant à son épouse un courrier dans lequel il avoue son homosexualité refoulée, tout en précisant que cette homosexualité est purement passive et intellectuelle, l'époux, bien que guidé par un souci d'être honnête, n'a pu ignorer qu'il blessait profondément son épouse.
Zie bijvoorbeeld de beslissing van de burgerlijke rechtbank van Luik (2e kamer) van 8 juni 2000 : « En adressant à son épouse un courrier dans lequel il avoue son homosexualité refoulée, tout en précisant que cette homosexualité est purement passive et intellectuelle, l'époux, bien que guidé par un souci d'être honnête, n'a pu ignorer qu'il blessait profondément son épouse.

Le Prince Laurent peut-il percevoir des bénéfices sur les activités de cette société, par exemple lors de la vente d'un bien immobilier, en sus de la rémunération que perçoit déjà son épouse dans cette même entreprise ?
Kan Prins Laurent winst nemen op de activiteiten van deze vennootschap, bijvoorbeeld wanneer een vastgoed wordt verkocht, en dit bovenop het loon dat zijn echtgenote reeds ontvangt van ditzelfde bedrijf ?