Traduction de «équivalente comme ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Gedragscode voor ondernemingen die vestigingen, filialen of vertegenwoordigingen in Zuid-Afrika hebben | Gedragscode voor ondernemingen met dochtermaatschappijen, filialen of vertegenwoordigers in Zuid-Afrika | Gedragscode voor ondernemingen uit de Europese Gemeenschap die dochterondernemingen, bijkantoren of vertegenwoordigingen hebben in Zuid-Afrika

Recommandation concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales | Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Aanbeveling betreffende arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid, 1981 | Aanbeveling betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke arbeiders : arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

fonction équivalente
gelijkwaardige functie

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé
processen analyseren die zorgverstrekking beïnvloeden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 15. Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire final à l'autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante équivalente. Art. 16. Par dérogation aux articles 14 et 15, les coûts déterminés conformément à l'article 18, paragraphe 1, points b), c) et d) du Règlement (UE) n° 514/2014 (formules de coûts simplifiés), qui seront repris dans la demande de paiement, ne doivent pas être justifiés par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante équivalente.
Art. 15. Uitgaven die in betalingsverzoeken van de eindbegunstigde aan de verantwoordelijke autoriteit worden opgenomen, worden gestaafd door facturen of boekhoudkundige documenten met gelijkwaardige bewijskracht, Art. 16. In afwijking van art. 14 en 15 dienen de in de betalingsverzoeken opgenomen kosten, die overeenkomstig artikel 18, lid 1, onder b), c) en d) van de Verordening (EU) No 514/2014 zijn bepaald (vereenvoudigde kosten opties), niet gestaafd te worden door facturen of boekhoudkundige documenten met gelijkwaardige bewijskracht.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?
2. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, nu hiermee in afwijking van het gemeen recht inzake de verplichting tot (schade)vergoeding wegens het ontbreken van genot van een goed, die zowel in contractuele als buitencontractuele verhoudingen in beginsel een fout vereist, een foutloze aansprakelijkheid of vergoedingsplicht zonder redelijke verantwoording geldt of gehandhaafd wordt, minstens wanneer die vergoedingsplicht zonder fout ook geldt wanneer de deelgenoot geen risicoscheppende activiteit aan de dag heeft gelegd en zelfs wanneer het ontbreken van genot door de andere deelgenoot het gevolg is van diens vrijwillige handeling en vrijwillig niet uitoefenen van zijn recht op genot in natura (weigering van rechtsuitoefening) ?

Le juge a quo demande à la Cour si ces dispositions sont compatibles avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, si elles sont interprétées « en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance ».
De verwijzende rechter vraagt het Hof of die bepalingen bestaanbaar zijn met de artikelen 10, 11 en 16 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij dat Verdrag, indien zij aldus worden geïnterpreteerd « dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen ».

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?
3. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, doordat de door de wet aan het eigendomsrecht van de eerste deelgenoot opgelegde beperkingen disproportioneel zijn, derwijze dat er geen rechtvaardig evenwicht, een ' fair balance ' (billijk evenwicht), bestaat tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van zijn fundamentele rechten en dat de inmenging een onevenredige last (' excessive burden ') op hem legt, terwijl aan het eigendomsrecht opgelegde beperkingen niet disproportioneel mogen zijn, derwijze dat er een billijk evenwicht (een ' fair balance ') moet bestaan tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van de fundamentele rechten van het individu en de inmenging geen onevenredige last (' excessive burden ') op de betrokkene mag leggen ?

Les créances des créanciers ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un autre Etat membre bénéficient du même traitement et, en particulier, du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d'être déclarées par des créanciers ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Belgique.
De schuldvorderingen van schuldeisers met woonplaats of gewone verblijfplaats in een andere lidstaat krijgen dezelfde behandeling en in het bijzonder dezelfde rang als soortgelijke schuldvorderingen die de schuldeisers met woonplaats of gewone verblijfplaats in België kunnen aangeven.

Lorsque l'invalidité du conjoint s'aggrave au point que le Conseil médical de l'invalidité décide que l'aide d'une tierce personne est nécessaire, le conjoint invalide est alors assimilé à un titulaire invalide ayant personne à charge et perçoit une indemnité d'invalidité majorée, équivalente à celle perçue par les invalides ayant personne à charge.
Wanneer de persoon dermate invalide wordt dat de Geneeskundige Raad voor invaliditeit beslist dat hij andermans hulp nodig heeft, wordt de invalide echtgenoot gelijkgesteld met een invalide gerechtigde die een verhoogde invaliditeitsuitkering ontvangt, gelijkwaardig aan die welke wordt uitgekeerd aan de invaliden met personen ten laste.

­ la décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre (Eurojust), ayant pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée, a été prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999;
­ het besluit om een eenheid op te richten van officieren van justitie, rechters of politiefunctionarissen met gelijkwaardige bevoegdheden die door elke lidstaat worden gedetâcheerd (Eurojust), met als taak een adequate coördinatie tussen de nationale met vervolging belaste autoriteiten te vergemakkelijken en strafrechtelijk onderzoek in gevallen van georganiseerde criminaliteit te ondersteunen, is voorzien in de conclusies van het voorzitterschap van de Europese Raad van Tampere van 15 en 16 oktober 1999;

2. L’organisateur de l’évènement n’ayant trouvé que des partenaires médias francophones pour sponsoriser l’évènement gratuitement, la Défense a utilisé son contrat « espace médias » pour assurer une communication équivalente en néerlandais.
2. De organisator van het evenement vond enkel Franstalige mediapartners die bereid waren om het evenement met gratis reclameruimte te sponsoren. Daarom voorzag Defensie via haar eigen raamcontracten mediaruimte om ook in het Nederlands een evenwaardige communicatie te voeren.

« Vu la directive européenne qui fixe les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union, vu la situation spécifique de la Belgique, qui est divisée en communautés et régions, vu ce qui a été convenu dans le cadre des accords de la Saint-Michel concernant la législation organique des pouvoirs locaux et l'influence de ces accords sur les compétences fédérales en matière d'organisation des élections communales, comme il est important que tous les participants aux élections communales aient des droits et des devoirs identiques quand ils se trouvent dans une situation identique et que, par conséquent, il faut demander aux électeurs les mêmes efforts pour pouvoir exercer le droit de vote et d'éligibilité, estime que la transposition de la directive relève de la compétence de la Région flamande, estime que le projet de directive actuel ne tient pas suffisamment compte de la situation spécifique à la Belgique, que les éléments suivants font défaut : la clause luxembourgeoise, la limitation à un quart maximum du nombre des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne dans un conseil communal pour les prochaines élections communales et les suivantes, la nécessité de réserver les fonctions de bourgmestre et d'échevins à des nationaux et l'interdiction de voter à la fois aux élections communales en Belgique et dans l'État membre dont on a la nationalité, estime que les électeurs européens qui ne sont pas ressortissants de la Région dans laquelle ils veulent émettre un vote aux élections communales doivent contribuer de manière égale et équivalente aux finances des structures locales, régionales, communautaires et fédérales de l'endroit où ils résident et demande au gouvernement de veiller 1º à ce que la procédure fixée à l'article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles soit strictement respectée, notamment que, conformément au premier alinéa de cet article, la proposition de di ...
« Gelet op de Europese Richtlijn inzake het stemrecht van onderdanen van de Europese Unie bij gemeenteraadsverkiezingen, gelet op de specifieke Belgische situatie met de indeling in gemeenschappen en gewesten, gelet op de afspraken in het kader van het Sint-Michielsakkoord met betrekking tot de bevoegdheid inzake de organieke wetgeving op de plaatselijk besturen en de invloed hiervan op de federale bevoegdheid inzake de organisatie van gemeenteraadsverkiezingen, gelet op het feit dat het belangrijk is dat alle deelnemers aan de gemeenteraadsverkiezingen zouden beschikken over dezelfde rechten en plichten wanneer zij zich in eenzelfde situatie bevinden en dat bijgevolg aan alle kiezers op dezelfde wijze inspanningen moeten worden gevraagd om het actief en het passief kiesrecht te kunnen uitoefenen, is van oordeel dat de omzetting van de richtlijn behoort tot de bevoegdheid van het Vlaams Gewest, is van oordeel dat de bestaande ontwerprichtlijn onvoldoende rekening houdt met de specifieke Belgische situatie, dat de volgende elementen ontbreken : de Luxemburg-clausule, de beperking van het aantal onderdanen van andere lidstaten van de Europese Unie in een gemeenteraad voor de twee eertsvolgende gemeenteraadsverkiezingen tot maximaal één vierde, het voorbehouden van de ambten van burgermeester en schepenen aan de eigen onderdanen en het verbod om parallel te stemmen voor gemeenteraadsverkiezingen in België en in de lidstaat waarvan men de nationaliteit heeft, is van oordeel dat de Europese kiezers die geen onderdaan zijn van het Gewest waarvoor zij hun stem willen uitbrengen voor de gemeenteraadsverkiezingen op gelijke en evenwaardige wijze moeten bijdragen tot het financiële onderschragen van de plaatselijke gewestelijke, gemeenschaps- en federale structuren van de plaats waar zij wonen en verzoekt de Vlaamse regering er op toe te zien 1º dat de procedure vastgelegd in artikel 92quater van de Bijzondere Wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen strikt wor ...