Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.
Volgens de Commissie is zij daartoe uit hoofde van de EFG-verordening niet verplicht.