Par ailleurs, ordre « définitif » est modifié en ordre « exécutoire », il n'est plus prévu qu'
une seule exception pour un mois au maximum (la signature d'une déclaration d'intention), une nouvelle différence de traitement illicite est instaurée, en passant, e
ntre l'étranger qui était en fait bénéficiaire au moment de la notification de l'ordre de quitter le territoire, et celui qui ne l'était plus, et l'obligation d'informer qui était faite au C. P.A.S. est limitée à l'information concernant l
...[+++]a signature de la déclaration d'intention.