L
’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du
règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte («
règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du
règlement 1164/94 («
règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositi
...[+++]ons transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.