Traduction de «étant alors impossible » (Français → Néerlandais) :

La crainte des syndicats était qu'une fois disponibles sous forme électronique, les titres-repas, versés sur un compte titres-repas, ne soient saisissables et qu'il n'apparaisse de ce fait une contradiction entre, d'une part, le système où les employeurs donnent à leur personnel la possibilité de prendre un repas sur place — toute saisie étant alors impossible par définition — et, d'autre part, le système qui consiste à utiliser des titres-repas.
De vakbonden vreesden dat de maaltijdcheques, bij de overstap naar een elektronisch systeem, waarbij de tegoeden op een rekening zouden worden gestort, wel in beslag zouden kunnen worden genomen. Alsdan zou er een tegenstelling bestaan tussen enerzijds het systeem waarbij de werkgevers hun personeel ter plaatse maaltijden aanbieden, waar beslag per definitie onmogelijk is, en anderzijds het systeem waarbij gebruik wordt gemaakt van maaltijdcheques.

Le présent amendement tend à supprimer les dispositions concernées de la loi-programme, le prélèvement par le gouvernement étant alors impossible.
Dit amendement strekt ertoe de betreffende bepalingen uit de Programmawet te schrappen, waardoor het doorvoeren van de afroomoperatie door de regering onmogelijk wordt.

Ainsi, il serait impossible de nommer un greffier en chef ou un greffier au sein d'une justice de paix, étant donné que ceux-ci doivent être nommés au sein d'un greffe au niveau de l'arrondissement et qu'en ce qui concerne les justices de paix, il n'existe pas de greffe au niveau de l'arrondissement, alors que tel est le cas pour les autres greffes des cours et tribunaux.
Zo zou het niet mogelijk zijn om een hoofdgriffier of een griffier te benoemen bij een vredegerecht, aangezien die dienen te worden benoemd bij een griffie op arrondissementeel niveau en er voor wat de vredegerechten betreft op arrondissementeel niveau geen griffie bestaat, terwijl dit voor de andere griffies bij de hoven en rechtbanken wel het geval is.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

En particulier, il avait été impossible de procéder à une évaluation fiable des risques pour les consommateurs, les données disponibles étant alors insuffisantes pour déterminer la nature des résidus présents dans les produits végétaux et l’éventuel transfert des résidus contenus dans les produits d’origine animale.
Het was met name niet mogelijk om een betrouwbare beoordeling van de risico’s voor de consumenten uit te voeren, aangezien gegevens ontbreken voor de bepaling van de aard van de residuen in plantenproducten en de mogelijke overdracht van residuen in dierlijke producten.

Ceci étant, alors qu’un déséquilibre de départ résulte des accords bilatéraux existants entre certains Etats membres et les Etats-Unis, il a été impossible de rétablir une situation plus favorable aux intérêts communautaires.
Aangezien de bestaande bilaterale overeenkomsten tussen bepaalde lidstaten en de Verenigde Staten gekenmerkt worden door een intrinsieke onevenwichtigheid, kon in dit verband geen situatie worden bereikt die gunstiger is voor de communautaire belangen.

4) Polycarboxylates : le CSRSE a jugé qu’un risque potentiel pouvait exister pour les organismes aquatiques en raison de l’utilisation des carboxylates dans les formules des détergents à base de zéolite, étant donné que la validité des données relatives à la NOEC chronique ne pouvait pas être confirmée, alors que des incertitudes existaient également pour les organismes terrestres, le manque de données rendant impossible l’estimation d’une PNEC.
4) Polycarboxylaten: het WCGM kwam tot de conclusie dat polycarboxylaten in detergentia op basis van zeolieten mogelijk een risico voor aquatische organismen vormen omdat de validiteit van de gegevens voor een chronische NOEC niet bevestigd kon worden; ook is er onduidelijkheid wat betreft terrestrische organismen, omdat er niet genoeg informatie was om een schatting van een PNEC te maken.

« La loi du 4 juillet 2001 modifiant l'article 633 du Code judiciaire viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle a pour effet que le juge des saisies belge ne serait plus compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur des avoirs qui se trouvent en Belgique aux mains de tiers et qui appartiennent à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile en dehors de la Belgique ou étant sans domicile connu, ce qui a pour conséquence de rendre impossible toute mesure conservatoire, alors que, par contre, il reste possible, sur la base de l'article 1445 du Code judiciaire, de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire sans l'autorisation du juge des saisies, quel que soit le domicile du débiteur, même si celui-ci n'est pas connu ?
« Schendt de wet van 4 juli 2001 tot wijziging van artikel 633 van het Gerechtelijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre deze tot gevolg heeft dat de Belgische beslagrechter niet meer bevoegd zou zijn om bewarende maatregelen toe te staan op tegoeden die zich in België in handen van derden bevinden, en die toebehoren aan fysieke of rechtspersonen met woonplaats buiten België of zonder gekende woonplaats, waardoor bewarende maatregelen onmogelijk worden, dan wanneer het daarentegen mogelijk blijft om op grond van artikel 1445 van het Gerechtelijk Wetboek zonder toelating van de beslagrechter bewarend beslag te leggen onder derden, ongeacht de woonplaats van de schuldenaar, zelfs zo deze niet gekend zou zijn ?