Vertaling van "état de recouvrement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

état de recouvrement
invorderingsstaat

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Wet op de invordering van's Rijks directe belastingen

Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat
Kostenwet invordering rijksbelastingen

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires
Verdrag tussen de lidstaten van de Europese Gemeenschappen betreffende de vereenvoudiging van de procedures voor het verhaal van vorderingen inzake onderhoudsverplichtingen

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
incasseerster | medewerker incassobureau | incassomedewerker | incassomedewerkster

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

recouvrement
invordering

action en recouvrement de frais d'assistance
eis tot terugvordering van de onderstandskosten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande ait été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d'être
7. Wanneer op enig tijdstip nadat door een overeenkomstsluitende Staat een verzoek werd ingediend overeenkomstig paragraaf 3 of 4 en voordat de andere Staat het bedrag van de betrokken belastingvordering heeft ingevorderd en overgemaakt aan de eerstbedoelde Staat, is die belastingvordering niet langer

Réponse : L'honorable membre n'ignore certainement pas que l'expression « État fédéral » recouvre en réalité deux acceptions.
Antwoord : Het geachte lid weet ongetwijfeld dat de uitdrukking « federale Staat » eigenlijk twee betekenissen inhoudt.

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 36, paragraphe premier, alinéa premier, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, les articles 10, troisième paragraphe, alinéa premier, 24, 27, 28, 29 et 48 ; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, l'article 4 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016 ; Vu le test genre réalisé le 10 février 2015 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016 ; Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 avril 2016 ; Vu l'avis 59.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi ;
14 JULI 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot uitvoering van de ordonnantie van 9 juli 2015 houdende geharmoniseerde regels betreffende de administratieve geldboeten bepaald bij de wetgeving op het vlak van werkgelegenheid en economie en van de ordonnantie van 8 oktober 2015 houdende algemene regels betreffende de inhouding, de terugvordering en de niet-vereffening van subsidies op het vlak van werkgelegenheid en economie De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, artikel 36, § 1, eerste lid, vervangen bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op de ordonnantie van 9 juli 2015 houdende geharmoniseerde regels betreffende de administratieve geldboeten bepaald bij de wetgeving op het vlak van werkgelegenheid en economie, de artikelen 10, § 3, eerste lid, 24, 27 tot en met 29, en 48; Gelet op de ordonnantie van 8 oktober 2015 houdende algemene regels betreffende de inhouding, de terugvordering en de niet-vereffening van subsidies op het vlak van werkgelegenheid en economie, artikel 4; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 maart 2016 ; Gelet op de gendertest uitgevoerd op 10 februari 2015, met toepassing van artikel 13, § 2, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 april 2014 houdende de uitvoering van de ordonnantie van 29 maart 2012 houdende de integratie van de genderdimensie in de beleidslijnen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 24 maart 2016; Gelet op het advies van de Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 21 april 2016; Gelet op het advies 59.478/1 van de Raad van State, gegeven op 27 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van de Brusselse Hoofdsted ...

4. - Recouvrement non fiscal Section 1. - Modifications de la loi domaniale du 22 décembre 1949 Art. 75. L'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, modifié par la loi du 5 juillet 1963, est remplacé par ce qui suit : "Art. 3. § 1. Sans préjudice de la mise en oeuvre de mesures conservatoires conformément au droit commun, toute somme due à l'Etat ou à des organismes d'Etat dont le recouvrement est assuré par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales est recouvrée sur base d'un rôle spécial rendu exécutoire, d'un titre exécutoire administratif ou d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de cette somme.
4. - Niet-fiscale invordering Afdeling 1 - Wijziging van de domaniale wet van 22 december 1949 Art. 75. Artikel 3 van de domaniale wet van 22 december 1949, gewijzigd bij wet van 5 juli 1963, wordt vervangen als volgt : "Art. 3. § 1. Onverminderd het treffen van bewarende maatregelen overeenkomstig het gemeen recht, wordt iedere som, verschuldigd aan de Staat of aan Staatsorganismen, waarvan de invordering wordt verzekerd door de administratie van de Federale Overheidsdienst Financiën belast met de inning en de invordering van de niet-fiscale schuldvorderingen, ingevorderd op basis van een uitvoerbaar verklaard bijzonder kohier, een administratieve uitvoerbare titel of een in kracht van gewijsde getreden rechterlijke beslissing houdende veroordeling tot betaling van deze som.

3 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne le budget de soutien de base Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de l'assurance soins, l'article 17, modifié par les décrets des 18 mai 2001 et 24 juin 2005 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 14 avril 2016 ; Vu l'avis 59.347/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
3 JUNI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 september 2006 houdende de voorwaarden van de vaststelling, de uitbetaling en de terugvordering van de subsidies van de zorgkassen in het kader van de zorgverzekering, wat betreft het basisondersteuningsbudget De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet van 30 maart 1999 houdende de organisatie van de zorgverzekering, artikel 17, gewijzigd bij de decreten van 18 mei 2001 en 24 juni 2005; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 1 september 2006 houdende de voorwaarden van de vaststelling, de uitbetaling en de terugvordering van de subsidies van de zorgkassen in het kader van de zorgverzekering; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 14 april 2016; Gelet op advies 59.347/1 van de Raad van State, gegeven op 27 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin;

Pour l'application des dispositions qui suivent, on entend par "créance non fiscale" toute somme de nature non-fiscal due à l'Etat ou à des organismes d'Etat, en principal, intérêts et accessoires, dont le recouvrement est assuré par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales.
Voor de toepassing van de hiernavolgende bepalingen verstaat men onder "niet-fiscale schuldvordering" elke som van niet-fiscale aard verschuldigd aan de Staat of aan Staatsorganismen, in hoofdsom, interesten en bijbehoren, waarvan de invordering wordt verzekerd door de administratie van de Federale Overheidsdienst Financiën belast met de inning en de invordering van de niet-fiscale schuldvorderingen.

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 36, paragraphe premier, alinéa premier; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, les articles 4, 5 et 24; Vu le test genre réalisé le 27 octobre 2015 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2015; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 décembre 2015; Vu l'avis 58.955/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'Economie;
14 APRIL 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende uitvoering van de ordonnantie van 8 oktober 2015 houdende algemene regels betreffende de inhouding, de terugvordering en de niet-vereffening van subsidies op het vlak van werkgelegenheid en economie De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, artikel 36, § 1, eerste lid; Gelet op de ordonnantie van 8 oktober 2015 houdende algemene regels betreffende de inhouding, de terugvordering en de niet-vereffening van subsidies op het vlak van werkgelegenheid en economie, de artikelen 4, 5 en 24; Gelet op de gendertest van 27 oktober 2015 uitgevoerd met toepassing van artikel 13, § 2, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 april 2014 houdende de uitvoering van de ordonnantie van 29 maart 2012 houdende de integratie van de genderdimensie in de beleidslijnen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 16 november 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 3 december 2015; Gelet op het advies van de Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 17 december 2015; Gelet op het advies 58.955/1 van de Raad van State, gegeven op 8 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voordracht van de Minister van Tewerkstelling en Economie;

(35) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs comprennent les mesures prises par la partie CE ou un État signataire du CARIFORUM en vertu de son régime fiscal qui: i) s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en fonction des produits imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; ii) s'appliquent aux non-résidents pour assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution; iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; v) distinguent les investisseurs et les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les produits imposables au niveau mondial des autres investisseurs ou fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux; vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM.
(35) Maatregelen die bedoeld zijn om directe belastingen op billijke en doeltreffende wijze te kunnen opleggen en innen omvatten maatregelen die de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat op grond van zijn belastingstelsel neemt en die : i) van toepassing zijn op investeerders en dienstverleners die niet-ingezeten zijn, gezien het feit dat de fiscale verplichtingen van niet-ingezetenen worden vastgesteld op grond van belastbare feiten die op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat hun oorsprong vinden of geschieden; of ii) van toepassing zijn op niet-ingezetenen om belastingen op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat te kunnen opleggen en innen; of iii) van toepassing zijn op niet-ingezetenen of ingezetenen ter voorkoming van belastingontwijking of -ontduiking, uitvoeringsbepalingen daaronder begrepen; of iv) van toepassing zijn op gebruikers van diensten die op of vanaf het grondgebied van de andere partij worden verleend, om ervoor te zorgen dat door die gebruiker verschuldigde belastingen die hun bron op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat hebben, opgelegd of geïnd kunnen worden; of v) een onderscheid maken tussen investeerders en dienstverleners die belastingplichtig zijn ter zake van wereldwijd belastbare feiten en andere investeerder en dienstverleners, gezien het verschil in de aard van de heffingsgrondslag tussen hen; of vi) inkomen, winst, voordeel, verlies, aftrek of krediet van ingezeten personen of filialen, dan wel tussen gelieerde personen of filialen van dezelfde persoon vaststellen, toewijzen of omslaan, om de belastinggrondslag van de EG of de overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat te behouden.

2. Sur requête de l'autorité compétente d'un État contractant, l'autorité compétente de l'autre État contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de l'autre État, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1, qui sont exigibles dans le premier État et ne sont susceptibles d'aucune contestation de bonne foi à la date à laquelle des mesures de recouvrement sont prises par l'autre État.
2. Op verzoekschrift van de bevoegde autoriteit van een overeenkomstsluitende Staat zorgt de bevoegde autoriteit van de andere overeenkomstsluitende Staat, overeenkomstig de wetten en de regels welke voor de berekening en de invordering van voormelde belastingen in die andere Staat van toepassing zijn, voor de berekening en de invordering van de in paragraaf 1 bedoelde belastingvorderingen die in de eerstbedoelde Staat eisbaar zijn en die op de datum waarop de maatregelen tot invordering door de andere Staat worden genomen niet het voorwerp uitmaken van een bezwaar ter goeder trouw.