Traduction de «état immobilier » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties
forfaitaire staatsbelasting op onroerend goed

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
manager van eigendomsverwerving | property acquisitions manager | manager eigendomsoverdracht | manager verwerving van onroerend goed

négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier
makelaar onroerend goed | onroerendgoedmakelaar | onroerendgoedmakelaarster | vastgoedmakelaar

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
gecertificeerd taxateur onroerende zaken | taxateur onroerende goederen | taxateur onroerend goed | taxateur van onroerende goederen

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
onroerend eigendom [ onroerende goederen | onroerende zaken | onroerend goed | onroerendgoedrecht ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles
onroerendgoedopdracht | onroerendgoedovereenkomst | overheidsopdracht inzake de aankoop of huur van een gebouw

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
niet-zakelijk onroerend goed | residentieel vastgoed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous félicitons dès lors de lire dans votre note de politique générale que vous annoncez qu'il sera prévu une assurance de responsabilité obligatoire pour les entrepreneurs de travaux en état immobilier.
Wij zijn dan ook tevreden dat u in uw beleidsnota aankondigt dat er een verplichte aansprakelijkheidsverzekering zal worden voorzien van aannemers van werken in onroerende staat.

15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre) Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1, 1°, et alinéa 2 ; Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article I 5ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 ; Considérant le décret du 4 mai 2016 modifiant divers décrets en conséquence de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires et d'autres adaptations techniques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 juillet 2015 ; Vu le protocole n° 349.1134 du 18 décembre 2015 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ; Vu l'avis 59.545/3 du Conseil d'Etat, rendu le 27 juin 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, ...
15 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de overdracht van de personeelsleden van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Inspectie RWO aan het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Wonen-Vlaanderen De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet van 28 november 2008 tot regeling van de overdracht van personeelsleden binnen de diensten van de Vlaamse overheid in geval van verschuiving van taken of bevoegdheden, artikel 3, eerste lid, 1°, en tweede lid; Overwegende het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, artikel I 5ter, ingevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 21 februari 2014 en gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 3 oktober 2014; Overwegende het decreet van 4 mei 2016 houdende wijziging van diverse decreten ingevolge de integratie van de opdrachten van het agentschap Inspectie RWO in het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en het agentschap Wonen-Vlaanderen alsook betreffende de begrotingsfondsen en andere technische aanpassingen; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 15 juli 2016 tot wijziging van diverse besluiten wat betreft de integratie van de opdrachten van het agentschap Inspectie RWO in het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en in het agentschap Wonen-Vlaanderen, alsook betreffende de begrotingsfondsen; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 9 juli 2015; Gelet op het protocol nr. 349.1134 van 18 december 2015 van het Sectorcomité XVIII Vlaamse Gemeenschap - Vlaams Gewest; Gelet op advies 59.545/3 van de Raad van State, gegeven op 27 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Buitenlands Beleid en Onroerend Erfgoed, de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebe ...

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

25 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur au 1 avril 2016 de diverses dispositions du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, l'article 4.2.3 ; Vu le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, les articles 12.4.1 et 12.4.2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et divers arrêtés en ce qui concerne les adaptations techniques et l'archéologie, et établissant la liste des archéologues agréés désignés, l'article 68, alinéa deux ; Vu la communication aux membres du Gouvernement flamand du 25 mars 2016 ; Vu l'avis 59.008/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
25 MAART 2016. - Ministerieel besluit houdende de inwerkingtreding van diverse bepalingen van het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013 en het besluit van de Vlaamse Regering van 4 december 2015 houdende wijziging van het Onroerenderfgoedbesluit van 16 mei 2014 op 1 april 2016 DE VLAAMSE MINISTER VAN BUITENLANDS BELEID EN ONROEREND ERFGOED, Gelet op de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, artikel 4.2.3; Gelet op het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, artikel 12.4.1 en 12.4.2; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 4 december 2015 houdende wijziging van het Onroerenderfgoedbesluit van 16 mei 2014 en van diverse besluiten wat betreft technische aanpassingen en archeologie en houdende vaststelling van lijst van aangeduide erkende archeologen, artikel 68, tweede lid; Gelet op de mededeling aan de leden van de Vlaamse Regering van 25 maart 2016; Gelet op advies 59.008/1 van de Raad van State, gegeven op 22 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

25 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur au 1 juin 2016 de diverses dispositions du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les articles 4.2.3, 4.7.13, alinéa deux et l'article 4.7.16 § 1 ; Vu le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, les articles 12.4.1 et 12.4.2 ; Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et divers arrêtés en ce qui concerne les adaptations techniques et l'archéologie, et établissant la liste des archéologues agréés désignés, l'article 68, alinéa trois ; Vu l'avis 59.009/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
25 MAART 2016. - Ministerieel besluit houdende de inwerkingtreding van diverse bepalingen van het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013 en het besluit van de Vlaamse Regering van 4 december 2015 houdende wijziging van het Onroerenderfgoedbesluit van 16 mei 2014 op 1 juni 2016 DE VLAAMSE MINISTER VAN BUITENLANDS BELEID EN ONROEREND ERFGOED, Gelet op de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, artikel 4.2.3, 4.7.13, tweede lid en artikel 4.7.16, § 1; Gelet op het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, artikel 12.4.1 en 12.4.2; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 4 december 2015 houdende wijziging van het Onroerenderfgoedbesluit van 16 mei 2014 en van diverse besluiten wat betreft technische aanpassingen en archeologie en houdende vaststelling van lijst van aangeduide erkende archeologen, artikel 68, derde lid; Gelet op advies 59.009/1 van de Raad van State, gegeven op 22 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
Het Hof van Justitie heeft onlangs (in de zaak C-489/13 Verest en Gerards van 11.9.2014) ten aanzien van niet-verhuurd onroerend goed gesteld dat de vrijheid van kapitaalverkeer zich verzet tegen de Belgische wetgeving (dezelfde als die welke de Commissie betwist) voor zover uit die wetgeving een hogere belasting voortvloeit enkel doordat de methode voor vaststelling van de inkomsten van een onroerend goed ertoe leidt dat de inkomsten van in een andere lidstaat gelegen onroerend goed hoger worden gewaardeerd dan de inkomsten van een vergelijkbaar, in België gelegen goed.

Il en découle que la législation belge favorise les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres Etats membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).
Dat houdt in dat de Belgische wetgeving beleggingen in onroerend goed in België bevoordeelt ten nadele van belastingplichtigen die ervoor kiezen te beleggen in vergelijkbaar onroerend goed in andere lidstaten van de EU of de Europese Economische Ruimte (EER).

Toutefois, la société n’a pas été en mesure de surmonter les difficultés persistantes rencontrées par sa division «financement immobilier» et, à la suite de nouvelles dépréciations des actifs du portefeuille de financement immobilier, l’autorité de régulation néerlandaise a, en janvier 2013, invité SNS REAAL à renforcer son capital, ce qui a donné lieu à la deuxième intervention de l’État.
De onderneming kon de aanhoudende problemen van haar divisie vastgoedfinanciering echter niet te boven komen: nadat de onderneming verdere afwaarderingen op haar portefeuille vastgoedfinanciering moest doorvoeren, heeft de Nederlandse toezichthouder in januari 2013 aan SNS REAAL gevraagd haar kapitaal te versterken. Dit heeft uiteindelijk tot de tweede interventie van de overheid geleid.

Les difficultés rencontrées par la division «financement immobilier» n’ont toutefois pu être surmontées par la société et, à la suite de nouvelles dépréciations des actifs du portefeuille de financement immobilier, l'autorité de régulation néerlandaise a, en janvier 2013, invité SNS REAAL à renforcer son capital, ce qui a donné lieu à la deuxième intervention de l’État.
De onderneming kon de problemen van haar divisie vastgoedfinanciering echter niet te boven komen: nadat de onderneming verdere afwaarderingen op haar portfolio vastgoedfinanciering moest doorvoeren, heeft de Nederlandse toezichthouder in januari 2013 aan SNS REAAL gevraagd haar kapitaal te versterken. Dit heeft uiteindelijk tot de tweede interventie van de overheid geleid.

Dans le cadre du nouvel accord a été apportée également une solution au problème de l'acquisition des biens immobiliers par des citoyens de l'Union : en effet, la Slovénie s'est engagé, dans un échange de lettres intégré dans l'Accord, de prendre les mesures nécessaires pour permettre, sur une base réciproque, aux citoyens des Etats membres le droit d'acquérir des biens immobiliers en Slovénie selon un régime non-discriminatoire à la fin de la 4ème année après l'entrée en vigueur de l'Accord.
In het kader van de nieuwe overeenkomst is ook een oplossing gevonden voor het probleem van de verwerving van onroerend goed door burgers van de Unie : in een briefwisseling die in de overeenkomst is opgenomen, heeft Slovenië zich er namelijk toe verbonden de nodige maatregelen te nemen om de burgers van de Lid-Staten op basis van wederkerigheid aan het einde van het vierde jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst het recht te verlenen op niet discriminerende basis in Slovenië eigendommen te verwerven.