Exemple : Les prestations de trois experts comptables,
établis dans trois États membre différents (A, B et C), rendues à un assujetti établi dans l'État
membre D, doivent toutes être taxées dans l'État
membre D. Toutefois, la TVA payée dans l'État
membre D sur des dépenses de logement, de nourriture, de carburant, etc.faites à l'occasion des visites de leurs clients e
st, dans le système proposé, déductible dans leur État
membre d'é
...[+++]tablissement selon les limites appliquées par cet État membre (à condition que les experts comptables ne soient pas identifiés à la TVA dans l'État membre D pour d'autres activités).