Traduction de «états parties comprenant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC-Toetsingsconferentie | Conferentie ter toetsing van het BTWC | Toetsingsconferentie van de staten die partij zijn bij het Verdrag tot verbod van de ontwikkeling, de productie en de aanleg van voorraden van bacteriologische (biologische) en toxinewapens en inzake de vernietiging van deze wapens

Etats parties au Mercosur | États parties du Marché commun du Sud
Mercosur-land

État partie | partie
partij

Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen
lid-Staat van de Europes Economische Ruimte

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Lésions traumatiques superficielles comprenant d'autres associations de parties du corps
oppervlakkige letsels van overige gespecificeerde combinaties van lichaamsregio's

Soins de contrôle comprenant une opération plastique d'autres parties du tronc
nabehandeling met plastische chirurgie van overige delen van romp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?
Moerman, E. Derycke, P. Nihoul en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 september 2015 in zake Dimitry Moedaert en Vinciane Schoonbroodt tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 september 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, een prejudiciële vraag gesteld die bij beschikking van het Hof van 14 oktober 2015 als volgt werd geherformuleerd : « Schenden de artikelen 132bis en 136 van het WIB 1992, in die zin geïnterpreteerd dat enkel de kinderen die hun fiscale woonplaats hebben bij een van de ouders van het gezin waarvan zij deel uitmaken, als ten laste worden beschouwd, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, - enerzijds, de ouders van een gezin met kinderen die uit verschillende verbintenissen zijn geboren, van wie sommigen alternerend of op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan en zijn gedomicilieerd in dat gezin, en, - anderzijds, de ouders van een gezin met kinderen die uit verschillende verbintenissen zijn geboren, van wie sommigen alternerend of op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan en niet zijn gedomicilieerd in dat gezin, verschillend behandelen, waarbij de eerstgenoemden alle kinderen die deel uitmaken van hun gezin, in aanmerking genomen zien voor de berekening van de belastingvrije som (waarbij de helft van het belastingvoordeel dat overeenstemt met de kinderen die op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan, vervolgens van het totaalbedrag wordt afgetrokken), en de laatstgenoemden enkel de bij hen gedomicilieerde kinderen in aanmerking genomen zien voor de berekening van de belastingvrije som, met uitsluiting van de andere niet-gemeenschappelijke kinderen, die uit een andere verbintenis zijn geboren (waarbij de helft van het belastingvoordeel dat ove ...

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en tw ...

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant se plaint de la dislocation d'une terre de culture orthogonale (au niveau du giratoire d'accès), ce qui engendre des pertes de rendement et un surcoût des travaux agricoles ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de cette hypothétique perte ou surcoût d'exploitation d'un solde de parcelle non intercepté par le périmètre d'expropriation. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant signale que le drainage de sa parcelle de terre devra être adapté du fait de la coupure des drains interceptés par le périmètre d'expropriation et les aménagements projetés ; Considérant que le réclamant demande la prise en charge par le demandeur de la remise en état desdits drains ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de la nécessité de procéder à des travaux de ce type si l'emprise à exproprier modifie les dispositifs de gestion culturale existants, tels les drains. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les fossés projetés sont situés sur des terrains sableux et qu'il y a risque d'érosion des terres agricoles ; Considérant que les terrains sis dans le périmètre d'expropriation se situent tous en partie basse des bassins versants, que les fossés seront conçus de manière à éviter des affaissements qui seraient préjudiciables tant au monde agricole qu'aux aménagements de la ZAE. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les merlons plantés en limite Nord de la ZAE créeront de l'ombre aux terres agricoles adjacentes ; Considérant que la législation impose la création d'un dispositif d'isolement qui assure un ...
Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener klaagt over de uiteenrafeling van een achthoekige akker (op het niveau van de toegangsrotonde), wat opbrengstverminderingen en meerkosten van de landbouwwerken als gevolg heeft; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden rekening houdende met het hypothetisch verlies of de meerkosten voor de exploitatie van een perceelssaldo niet betrokken door de onteigeningsomtrek; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener erop wijst dat de drainering van zijn grondperceel aangepast zal moeten worden omdat de draineerbuizen betrokken bij de onteigeningsomtrek en de geplande inrichtingen afgesneden zijn; Overwegende dat de bezwaarindiener erom verzoekt dat de aanvrager het herstel van die draineerbuizen ten laste neemt; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden met inachtneming van de noodzaak om over te gaan tot soortgelijke werken indien de te onteigenen inneming de bestaande voorzieningen van het teeltbeheer, zoals de draineerbuizen, wijzigt; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener acht dat de geplande sloten op zandachtige terreinen gelegen zijn en dat er een risico voor erosie van de landbouwgronden bestaat; Overwegende dat de binnen de onteigeningsomtrek gelegen gronden zich op het onderste gedeelte van de stroomgebieden bevinden, dat de sloten zodanig worden ontworpen dat de grondverzakkingen die zowel voor de landbouwwereld als voor de inrichtingen van de bedrijfsruime nadelig zouden zijn, worden voorkomen.

(16) Compte tenu de la fin du régime transitoire prévu par le règlement (CE) n° 998/2003 et pour garantir la clarté de la législation de l’Union, il convient que la liste des États membres, comprenant l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les territoires qui font partie des États membres et Gibraltar, figure à l’annexe II du présent règlement, et que celui-ci clarifie les conditions de police sanitaire applicables en cas de mouvements non commerciaux, entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A.
(16) Met het oog op het einde van de in Verordening (EG) nr. 998/2003 vastgestelde overgangsregeling en voor de duidelijkheid van de wetgeving van de Unie moet de lijst van lidstaten, waaronder Ierland, Malta, Zweden en het Verenigd Koninkrijk, de gebieden die deel uitmaken van lidstaten en Gibraltar, in bijlage II bij deze verordening worden vastgesteld en moet deze verordening de veterinairrechtelijke voorwaarden verduidelijken die gelden voor het niet-commerciële verkeer van gezelschapsdieren van de in deel A van bijlage I vermelde soorten uit een andere lidstaat en uit derde landen en gebieden naar een lidstaat.

Tout distributeur qui propose une offre comprenant un service télévisuel à code parental d'un éditeur de services établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou établi en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne mais utilisant une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre de l'Union européenne ou, à défaut, une capacité satellitaire accordée par un Etat membre de l'Union européenne ou relevant d'un Etat partie à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, doit recourir à un système d'accès conditionnel permettant un niveau de protection des mineurs au moins équivalent à celui qui est prévu par l'Etat dont relève le service télévisuel.
Elke verdeler die een aanbod voorstelt waarin een televisiedienst met ouderlijke code vervat is van een dienstenuitgever gevestigd in een lidstaat van de Europese Unie of buiten een lidstaat van de Europese Unie die toch een verbinding gebruikt naar een satelliet geplaatst in een lidstaat van de Europese Unie, of bij gebreke daaraan, een satellietvermogen toegekend door een lidstaat van de Europese Unie of die onder de bevoegdheid valt van een Staat die partij is bij de overeenkomst van de Europese Raad over de televisie zonder grenzen, moet een beroep doen op een systeem van voorwaardelijke toegang dat een niveau van bescherming van minderjarigen mogelijk maakt dat minstens equivalent is met dat bepaald door de Staat waaronder de televisiedienst ressorteert.

11. salue la conclusion des négociations en vue d'une seconde étape de l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis, comprenant un certain nombre de mesures encourageant des modifications législatives aux États-Unis, qui, une fois mises en œuvre, permettront aux deux parties de créer un espace aérien ouvert;
11. is tevreden met de afsluiting van de onderhandelingen over de tweede fase van de Overeenkomst inzake luchtvervoer tussen de EU en de VS, waarin een aantal stimulansen zijn opgenomen om wijzigingen aan te moedigen in de wetgeving van de VS die, als zij er komen, beide partijen in staat zullen stellen een open luchtvaartruimte in te stellen;

5. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la «conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo» ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;
5. maakt zich zorgen over de betrekkingen met Servië en onderstreept dat goede nabuurschapsbetrekkingen een essentieel criterium vormen voor de aspiraties van Servië, alsook van Kosovo en alle andere landen in de regio, om tot de EU toe te kunnen treden; begrijpt enerzijds de emotionele implicaties van de nasleep van de oorlog van 1999 en dat het officieel erkennen van Kosovo op dit moment voor het leiderschap in Belgrado geen haalbare politieke kaart is, maar vraagt Servië anderzijds zich ten aanzien van de kwestie van de status pragmatisch op te stellen; is in dit verband verheugd over de ondertekening van het politieprotocol met EULEX en dringt aan op een grotere samenwerking met de missie; vraagt Servië daarnaast het lidmaatschap van Kosovo van internationale organisaties, en met name de recente aanvraag betreffende toetreding tot de Wereldgezondheidsorganisatie, niet tegen te houden; onderstreept dat het conflict ook van invloed is op regionale handel en de samenwerking binnen de Midden-Europese Vrijhandelsovereenkomst (CEFTA), hetgeen de economieën van de landen in de regio geen goed doet; verzoekt alle partijen zich pragmatisch op te stellen zodat Kosovo in de regio kan integreren; onderstreept in dit verband dat het verwachte advies van het Internationaal Gerechtshof over „de kwestie of de eenzijdige onafhankelijkheidsverklaring van Kosovo door de voorlopige instellingen van zelfbestuur van Kosovo in overeenstemming is met het internationaal recht” niet mag weerhouden van een doeltreffende, grensoverschrijdende, regionale en plaatselijke samenwerking in het belang van alle bevolkingsgroepen in en rond Kosovo;

L'article 50, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et fondée sur la libre circulation des personnes et des services précise que: "lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de formation (...) comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu: a) si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu".
In artikel 50, lid 3 van Richtlijn 2005/36/EG betreffende de erkenning van beroepskwalificaties, die stoelt op het beginsel van het vrije verkeer van personen en diensten, wordt bepaald dat: “.wanneer opleidingstitels .zijn afgegeven ., .en een opleiding omvatten die geheel of gedeeltelijk is gevolgd in een rechtmatig op het grondgebied van een andere lidstaat gevestigde instelling, mag de ontvangende lidstaat bij de bevoegde autoriteit in de lidstaat waar het diploma vandaan komt, nagaan a) of de opleidingscyclus aan de instelling die de opleiding heeft verzorgd, officieel is gecertificeerd door de onderwijsinstelling die gevestigd is in de lidstaat vanwaar het diploma afkomstig is ..”.

3. En cas de doute justifié, lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de formation, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point c), comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu:
3. In geval van gegronde twijfel, wanneer opleidingstitels zoals omschreven in artikel 3, lid 1, onder c), zijn afgegeven door een bevoegde autoriteit in een lidstaat en een opleiding omvatten die geheel of gedeeltelijk is gevolgd in een rechtmatig op het grondgebied van een andere lidstaat gevestigde instelling, mag de ontvangende lidstaat bij de bevoegde autoriteit in de lidstaat waar het diploma vandaan komt, nagaan

9. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont fabriqué un produit chimique du tableau 2 à des fins d'armes chimiques à un moment quelconque depuis le 1 janvier 1946.
9. Elke Staat die Partij is bij dit Verdrag dient uiterlijk 30 dagen nadat dit Verdrag voor die Staat in werking is getreden alle fabriekscomplexen op te geven die fabrieken omvatten die op enig tijdstip sinds 1 januari 1946 een stof van Lijst 2 produceerden ten behoeve van chemische wapens.