Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des
Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme
, les Etats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les condition
...[+++]s préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs".