Traduction de «états à considérer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement
Staatssecretaris voor Veiligheid, Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

Secrétaire d'Etat à la Modernisation et à l'Informatisation des Services publics
Staatssecretaris voor Modernisering en Informatisering van de Openbare Diensten

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
overweging van bedrijfseconomisch toezicht

considérations de profits à court terme | considérations de rendement à court terme
korte termijn rendementsoverwegingen

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit: Article 1. § 1 La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux.
27 JUNI 2016. - Gemeenschappelijke Verklaring over de ziekenhuisnoodplanning Gelet op de respectievelijke bevoegdheden waarover de Federale Staat en de in artikel 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden, hierna de Gemeenschappen/ Gewesten genoemd, op het vlak van het gezondheidsbeleid beschikken, Gelet op het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, meer bepaald bijlage A, III, 14°, Gelet op het Koninklijk besluit van 17 oktober 1991 en omzendbrief van 4 november 1993, Gelet op het Koninklijk besluit van 16 februari 2006 en de Ministeriële omzendbrief NPU-1 van 26 oktober 2006, Gelet op de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, Overwegende dat de ziekenhuisnoodplannen integraal tot de uitbatingsvoorwaarden van het ziekenhuis behoren en dat ze goedgekeurd worden door de gouverneur van de provincie(1) na controle door de gemeenschappen en na advies van de gezondheidsinspecteur van de federale overheidsdienst volksgezondheid, Overwegende dat in het kader van de zesde Staatshervorming nieuwe bevoegdheden inzake Volksgezondheid naar de deelstaten werden overgedragen, Overwegende dat bepaalde materies betreffende het gezondheidsbeleid onder de bevoegdheid van de federale overheid zijn blijven ressorteren, Overwegende dat rampenmanagement een multidisciplinaire aanpak vergt van de verschillende disciplines onder leiding van de burgemeester, gouverneur of de minister van Binnenlandse Zaken afhankelijk van respectievelijk de gemeentelijke, provinciale fase en de federale fase, wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1. § 1 Deze Gemeenschappelijke Verklaring vormt de basis voor de samenwerking tussen de gemeenschappen, de gewesten en de federale overheid in het kader van een optimale opmaak, actualisatie, validatie, en implementatie van het ziekenhuisnoodplan.

4) La délivrance d'un visa ou de tout autre titre de séjour est précédée d'une consultation du système d'information Schengen et lorsque le demandeur est un ressortissant d'un État membre considéré comme sensible, la Sûreté de l’État est également consultée.
4) De aflevering van een visum of iedere andere verblijfstitel wordt voorafgegaan door een consultatie in het Schengen Informatiesysteem en als de aanvrager onderdaan is van een Lidstaat die als gevoelig wordt beschouwd, wordt ook de Veiligheid van de Staat geconsulteerd.

13 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant à certains agents de l'Etat appartenant au Service public fédéral Finances, un congé rémunéré assimilé à une période d'activité Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015; Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les articles 104 et 105; Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2014 accordant à certains agents de l'Etat appartenant au Service public fédéral Finances, un congé rémunéré assimilé à une période d'activité pour la période du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2016 pour leur permettre d'exercer la mission qui leur a été confiée auprès du Fonds des Rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral; Considérant qu'il convient de maintenir ces agents de l'Etat en congé rémunéré afin de leur permettre de poursuivre leur mission auprès du Fonds des Rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral,
13 MEI 2016. - Ministerieel besluit waarbij aan rijksambtenaren behorende tot de Federale Overheidsdienst Financiën, een bezoldigd verlof gelijkgesteld met dienstactiviteit De Minister van Financiën, Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 23 november 2015; Gelet op het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 december 2014, de artikelen 104 en 105; Gelet op het ministerieel besluit van 25 september 2014 waarbij aan rijksambtenaren behorende tot de Federale Overheidsdienst Financiën, een bezoldigd verlof gelijkgesteld met dienstactiviteit wordt verleend voor de periode van 1 oktober 2014 tot 30 september 2016 voor het vervullen van een opdracht bij het Rentenfonds voor het beheer van de federale Staatsschuld; Overwegende dat het past deze rijksambtenaren met bezoldigd verlof te behouden om hun opdracht bij het Rentenfonds voor het beheer van de federale Staatsschuld verder te vervullen,

25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2013; Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 23; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix; Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des prix, donné le 8 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.814/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016; Considérant le fait que l'article 18, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat rend les Régions et Communautés responsables de la politique des prix dans les matières qui relèvent de leur compétence, parmi lesquelles les aspects de contenu et techniques de la télédistribution, en tant qu'un service de médias audiovisuels au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Considérant qu'en région de Bruxelles-Capitale, la télédistribution est une matière culturelle bicommunautaire qui, conformément à l'article 127, § 2, de la Constitution, en tant que compétence résiduelle, relève de l'Etat fédéral; Considérant qu'un arrêt C-518/11 du 7 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné dans le secteur des communications électroniques un contr ...
25 APRIL 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 20 april 1993 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen De Minister van Economie en Consumenten, Gelet op de wet van 22 januari 1945 betreffende de economische reglementering en de prijzen, artikel 2, laatst gewijzigd bij de wet van 20 november 2013; Gelet op de wet van 3 april 2013 houdende invoeging van boek IV "Bescherming van de mededinging" en van boek V "De mededinging en de prijsevoluties" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek IV en aan boek V en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek IV en aan boek V, in boek I van het Wetboek van economisch recht, artikel 23; Gelet op het ministerieel besluit van 20 april 1993 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen; Gelet op het advies van de Commissie tot Regeling der Prijzen, gegeven op 8 oktober 2015; Gelet op het advies nr. 58.814/1 van de Raad van State, gegeven op 5 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 14 maart 2016; Overwegende het feit dat artikel 18, 1°, van de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming de gewesten en gemeenschappen bevoegd maakt voor het prijsbeleid in de aangelegenheden die tot hun bevoegdheid behoren, waaronder de inhoudelijke en technische aspecten van de teledistributie, als een audiovisuele mediadienst in de zin van artikel 4, 6°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen; Overwegende dat in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de teledistributie een bicommunautaire culturele aangelegenheid is die, op grond van artikel 127, § 2, van de Grondwet, als restbevoegdheid onder de federale overheid valt; Overwegende dat een arrest C-518/11 van 7 november 2013 van het Hof van Justitie van de Europese Unie ...

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 octobre 2015; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant l'accord du Comité International de Négociation en janvier 2013 pour la Convention de Minamata sur le Mercure; Considérant la signature de cette nouvelle Convention par la Belgique en octobre 2013; Considérant la signature de plus de 120 nations à cette nouvelle Convention; Considérant les travaux en cours du Comité International de Négociation, dont la dernière session a eu lieu en novembre 2014, en ce qui concerne les modalités pour la mise en oeuvre et l'efficacité de la Convention; Considérant que l'étude de biomonitoring dans le cadre du projet DEMO/COPHES a indiqué une contamination de la population belge supérieure à la moyenne de celle des autres Etats Membres; Considérant que la mise en oeuvre de la Convention est nécessaire à assurer une réduction des émissions de mercure au niveau global et donc une diminution de la contamination de l'environnement, y compris de l'alimentation; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure à titre de contribution belge pour l'année 2015.
Gelet op wet van 19 december 2014 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën van 19 oktober 2015; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende het akkoord van het Internationaal Onderhandelingscomité in januari 2013 voor het Verdrag van Minamata inzake kwik; Overwegende de ondertekening van dat nieuwe Verdrag door België in oktober 2013; Overwegende de ondertekening van dat nieuwe Verdrag door meer dan 120 naties; Overwegende de aan de gang zijnde werkzaamheden van het Internationaal Onderhandelingscomité met betrekking tot de regels voor de uitvoering en de doeltreffendheid van het Verdrag; Overwegende dat de biomonitoringstudie in het kader van het project DEMO/COPHES gewezen heeft op een besmetting van de Belgische bevolking die hoger ligt dan het gemiddelde van die van de andere lidstaten; Overwegende dat de uitvoering van het Verdrag noodzakelijk is om een beperking van de uitstoot van kwik op globaal niveau en dus een vermindering van de besmetting van het milieu, met inbegrip van de voeding, te verzekeren; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bedrag van 20.000 euro, aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 55, basisallocatie 11.35.40.01 (programma 25.55.1) van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2015 wordt verleend aan de UNEP Chemicals van de Organisatie van de Verenigde Naties, in het kader van de financiering van de activiteiten betreffende de uitvoering van het Verdrag van Minamata inzake kwik, als Belgische bijdrage voor het jaar 2015.

19 OCTOBRE 2015. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique (e-Cad) de gestion des agréments et des autorisations de pratique des professionnels des soins de santé Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, sur le plan de la politique de santé; Vu les compétences personnalisables en matière d'agrément des professionnels de santé visée dans l'article 5 § 1; Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé (décrites dans la Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat)vers les entités fédérées; Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé (décrites dans la Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat) continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral; Considérant qu'il résulte de cette concertation, qu'au vu de la date de la fin de la période transitoire il n'est pas techniquement possible qu'un accord de coopération soit conclu et qu'il convient de passer par la solution transitoire du protocole d'accord pour les prochaines années; Considérant que e-Cad est un applicatif informatique destiné à la gestion des processus de délivrance des visas et des agréments des professionnels de santé découlant de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; Considérant que le présent accord vise à définir le mode de gestion et le mode de financement de la maintenance, de l'exploitation et des développements de l'applicatif informatique e-Cad utilisé par les parties signataires; Il est décidé ce qui suit : 1. Généralités Les parties signataires décident d'utiliser une version unique et commune de l'applicatif ...
19 OKTOBER 2015. - Protocolakkoord tussen de Federale Regering en de in artikel 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden betreffende het beheer en de financiering van de applicatie (e-Cad) voor het beheren van de erkenningen en de praktijkvergunningen van de gezondheidszorgbeoefenaars Gelet op de respectieve bevoegdheden waarover de Federale Staat en de in artikel 128, 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden, hierna de Gemeenschappen, genoemd, op het vlak van het gezondheidsbeleid beschikken; Gelet op de persoonsgebonden bevoegdheden inzake erkenning van de gezondheidszorgbeoefenaars bedoeld in artikel 5 § 1; Overwegende dat in het kader van de zesde Staatshervorming nieuwe bevoegdheden op het vlak van gezondheid (krachtens de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming) naar de deelstaten werden overgedragen; Overwegende dat bepaalde materies betreffende het gezondheidsbeleid (krachtens de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming) onder de bevoegdheid van de federale overheid blijven ressorteren; Overwegende dat uit dit overleg blijkt dat, gezien de einddatum van de overgangsperiode, het technisch niet haalbaar is om een samenwerkingsakkoord af te sluiten, en het raadzaam is om voor de komende jaren als voorlopige oplossing over te gaan tot een protocolakkoord; Overwegende dat e-Cad een informaticatoepassing is voor het beheren van de processen voor de uitreiking van de visa en de erkenningen van de gezondheidszorgbeoefenaars die voortvloeien uit de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen; Overwegende dat dit akkoord bedoeld is om te bepalen hoe het onderhoud, de exploitatie en de ontwikkelingen van de door de ondertekenende partijen gebruikte informaticatoepassing e-Cad beheerd en gefinancierd worden; Is er het volgende beslist : 1. Algemeen De ondertekenende partijen beslissen om na 31 december 2015 g ...

Les travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 précitée mentionnent à ce sujet : « L'actuel article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a pour but d'informer ceux qui s'estiment lésés par un acte administratif individuel, de l'existence d'un recours contre cet acte. Le respect de cette formalité implique l'indication de l'existence d'un recours au Conseil d'Etat et de l'obligation d'introduire ce recours par lettre recommandée dans les soixante jours de la notification. Dans son arrêt n° 134.024 du 19 juillet 2004, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a considéré que ' l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déroge aux règles relatives à la prescription des recours et revêt le même caractère d'ordre public que celui qui s'attache à ces règles; qu'il ne souffre pas d'exception; que l'insécurité juridique que pourrait engendrer cette disposition est due, d'une part, à la carence de l'autorité administrative et, d'autre part, à la volonté du législateur d'assortir sa méconnaissance d'une sanction radicale et illimitée dans le temps; que le recours en annulation est recevable ratione temporis; '. Cet arrêt implique que, tant qu'il n'est pas satisfait aux formalités prévues à l'article 19, alinéa 2, le délai de prescription ne court pas, que le citoyen au profit duquel vaut cette prescription sache ou non qu'un recours contre cette décision est ouvert devant le Conseil d'Etat. Le Gouvernement n'estime pas opportun, pour une raison de sécurité juridique, que suite à un manquement de l'autorité administrative à ses obligations, le requérant potentiel ne soit lié à aucun délai. Afin de concilier la sécurité juridique qui exige que chaque acte individuel revête à un moment déterminé un caractère définitif avec l'exigence justifiée de protection juridique, un délai de prescription définitif a été prévu. Quel que soit le cas, le délai de prescription prend cours quatre mois après la notificati ...
De parlementaire voorbereiding van de voormelde wet van 15 september 2006 vermeldt daaromtrent : « Het huidige artikel 19, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State heeft tot doel diegenen die zich benadeeld achten door een administratieve beslissing met individuele strekking in kennis te stellen van het bestaan van de mogelijkheid om tegen deze beslissing beroep in te stellen. De naleving van deze vormvereiste impliceert dat gewag moet worden gemaakt van het bestaan van de mogelijkheid om bij de Raad van State beroep in te stellen en van de verplichting om dit beroep in te stellen bij aangetekende brief binnen zestig dagen na de kennisgeving. In zijn arrest nr. 134.024 van 19 juli 2004 heeft de Algemene Vergadering van de Raad van State overwogen ' dat artikel 19, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, afwijkt van de regels betreffende de verjaring van beroepen en net als die regels van openbare orde is; dat voor die bepaling geen uitzondering geldt; dat de rechtsonzekerheid waartoe deze bepaling zou kunnen leiden, te wijten is enerzijds aan het tekortschieten van de administratieve overheid en anderzijds aan de bedoeling van de wetgever om op de niet-naleving van die bepaling een radicale straf te stellen waarvan de werking niet beperkt is in de tijd; dat het beroep tot nietigverklaring ratione temporis ontvankelijk is; '. Dit arrest houdt in dat, zolang niet is voldaan aan de in artikel 19, tweede lid, bepaalde vormvereisten, de verjaringstermijn niet ingaat, ongeacht de vraag of de burger, ten voordele van wiens persoonlijke belangen dit voorschrift geldt, al dan niet weet dat tegen deze beslissing een beroep bij de Raad van State openstaat. De Regering vindt het om reden van de rechtszekerheid niet opportuun dat ingevolge een tekortkoming van de administratieve overheid in zijn verplichtingen, de potentiële verzoeker aan geen enkele termijn zou zijn gebonden. Om de rechtszekerheid die vereist da ...

Il y a une reconnaissance implicite lorsqu’il est évident que par certains actes un État souhaite considérer un autre État comme reconnu.
Er is sprake van een stilzwijgende erkenning wanneer duidelijk blijkt dat door een bepaalde handeling een Staat een nieuwe Staat als erkend wil behandelen.

Considérant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en cassation, a donné raison au Conseil du Contentieux des Etrangers; que le Conseil d'Etat a considéré que la délégation de pouvoir donnée, par arrêté ministériel du 18 mars 2009, à certains agents de l'Office des étrangers pour statuer sur les demandes de visas de long séjour introduites sur base de l'article 9, alinéa 1 , de la loi du 15 décembre 1980, ne s'étendait pas aux demandes de visas de long séjour introduites sur base de l'article 40ter, étant donné que dans le premier cas il est question d'autoriser au séjour alors que dans le second cas, il est question de reconnaitre un droit au séjour (CE, arrêt n° 226.914 du 27 mars 2014);
Overwegende dat de Raad van State, waarbij een cassatieberoep ingediend werd, de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen gelijk heeft gegeven; dat de Raad van State van mening was dat de delegatie van bevoegdheid die door middel van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 verleend werd aan bepaalde ambtenaren van de Dienst Vreemdelingenzaken om een beslissing te nemen in verband met de aanvragen voor visa lang verblijf die op basis van artikel 9, eerste lid, van de wet van 15 december 1980 ingediend worden niet van toepassing was op de aanvragen voor visa lang verblijf die ingediend worden op basis van artikel 40ter, aangezien het in het eerste geval om een machtiging tot verblijf gaat, terwijl het in het tweede geval om de erkenning van een recht op verblijf gaat (RVV, arrest nr. 226.914 van 27 maart 2014);

Par conséquent, conformément au texte du protocole (qui mentionne les «trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats»), afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris en considération dans leurs rapports une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des deux autres États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage.
In overeenstemming met de bewoordingen van het Protocol (waarin wordt verwezen naar „ten hoogste de drie lidstaten die het best presteren”) is daarom, om te beoordelen of aan het criterium inzake het niveau van de rentevoet wordt voldaan, een referentiewaarde, berekend als het gewone rekenkundige gemiddelde van de nominale langetermijnrente van de beide andere lidstaten die op het gebied van prijsstabiliteit het best presteren, plus twee procentpunten, in aanmerking genomen in de verslagen van de Commissie en de ECB.