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Traduction de «étendue nous semble » (Français → Néerlandais) :

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.


Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.


L’idée de trois zones sur une aussi vaste étendue nous semble problématique car les conditions environnementales au sein de chacune de ces zones peuvent varier énormément.

Drie zones over zo’n groot gebied lijkt ons problematisch, omdat de milieu-omstandigheden binnen zo’n zone immers sterk kunnen verschillen.


(DE) Nous avons d’un côté, un système d’information Schengen qui fonctionne et pourrait être étendu, et de l’autre, un projet prestigieux coûtant des millions d’euros qui semble capoter.

− (DE) We hebben een Schengeninformatiesysteem dat functioneert en geschikt is voor uitbreiding en we hebben een prestigeproject dat miljoenen kost en waarschijnlijk op een complete mislukking zal uitdraaien.


Je tiens également à souligner, car cela me semble important, que nous avons introduit une extension à 14 jours du droit de rétractation en cas d’utilisation incorrecte d’informations. Le consommateur peut également bénéficier d’un délai étendu de trois mois, voire d’un an, en cas de négligence criminelle du devoir d’information.

Bovendien vind ik het belangrijk, en ik wil dit onderstrepen, dat we bij misbruik met betrekking tot informatie het terugtredingsrecht met veertien dagen hebben verlengd, maar ook dat de consument de mogelijkheid heeft om aanspraak te maken op een langere termijn van drie maanden, en in het geval van laakbare niet-naleving van de informatieplicht, zelfs van een jaar.




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étendue nous semble ->

Date index: 2022-04-24
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