Traduction de «étrangers en état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asfyxiedoor elk voorwerp, behalve voedsel of braaksel, binnenkomend door neus of mond | verslikkingdoor elk voorwerp, behalve voedsel of braaksel, binnenkomend door neus of mond | verstikkingdoor elk voorwerp, behalve voedsel of braaksel, binnenkomend door neus of mond | aspiratie en inhalatie van corpus alienum, behalve voedsel of braaksel (in luchtwegen) NNO | compressie van tracheadoor corpus alienum in oesofagus | obstructie van ademhalingdoor corpus alienum in oesofagus | onderbreking van ademhalingdoor corpus alienum in oesofagus | corpus alienum in neus | obstructie van farynx door corpus alienum

contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres
controle bij binnenkomst van de vreemdeling op het grondgebied van de lidstaten

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
intergouvernementele overeenkomst - model 1 | Overeenkomst tussen [...]* en de Verenigde Staten van Amerika tot verbetering van de belastingplicht en tenuitvoerlegging van de FATCA

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
Overeenkomst betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de Burgerlijke Stand bestemd voor het buitenland

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
buitenlandse onderneming [ onderneming met buitenlands kapitaal ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
verblijfsrecht [ verblijfskaart | verblijf van vreemdelingen ]

État
staat

Fonds pour le Financement des Prêts à des Etats étrangers
Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les étrangers d'États membres de l'Union européenne n'ont droit aux prestations de l'assurance soins de santé obligatoire belge que s'ils sont autorisés à séjourner plus de trois mois.
Vreemdelingen uit lidstaten van de Europese Unie hebben slechts recht op de prestaties van de Belgische verplichte ziekteverzekering indien ze zijn toegelaten of gemachtigd tot een verblijf van meer dan drie maanden.

19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ; Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ; Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ; Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ; Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
19 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ; Gelet op het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals laatst gewijzigd door het ministerieel besluit van 8 januari 2016 ; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Overwegende de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken ; Overwegende de programmawet van 30 december 2001; Overwegende het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; Overwegende het koninklijk besluit van14 januari 2002 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken; Overwegende het koninklijk besluit van 25 april ...

20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001; Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur; Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
20 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals laatst gewijzigd door het ministerieel besluit van 8 januari 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Overwegende de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken; Overwegende de programmawet van 30 december 2001; Overwegende het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; Overwegende het koninklijk besluit van14 januari 2002 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken; Overwegende het koninklijk besluit van 25 april 2005 tot ...

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 4bis, § 3, 41, § 4, 41bis, alinéa 2, 42, § 4, alinéa 2, 42quinquies, § 6, alinéa 3, 42octies; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2015; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2015; Vu l'avis 58.893/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Outre la possibilité de consignation du montant dû à la Caisse des dépôts et consignations, tel qu'autorisée par les articles 4bis et 42octies, de la loi du 15 décembre 1980, le paiement, par l'étranger, du montant de l'amende administrative visée aux articles 4bis, § 3, 41, § 4, 41bis, alinéa 2, 42, § 4, alinéa 2, 42quinquies, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, s'effectue par versement dans les caisses de l'Etat au compte du comptable mentionné dans la décision du Ministre ou de son délégué.
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, de artikelen 4bis, § 3, 41, § 4, 41bis, tweede lid, 42, § 4, tweede lid, 42quinquies, § 6, derde lid, 42octies; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 november 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Staatssecretaris voor Begroting, gegeven op 22 december 2015; Gelet op het advies 58.893/4 van de Raad van State, gegeven op 29 februari 2016, in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken en van de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Naast de mogelijkheid van consignatie van het verschuldigde bedrag bij de Deposito- en Consignatiekas, zoals toegestaan door de artikelen 4bis en 42octies, van de wet van 15 december 1980, wordt de betaling, door de vreemdeling, van het bedrag van de administratieve geldboete bedoeld in de artikelen 4bis, § 3, 41, § 4, 41bis, tweede lid, 42, § 4, tweede lid, 42quinquies, § 6, derde lid van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wordt uitgevoerd door middel van een storting in de Staatskas, op de rekening van de rekenplichtige die in de beslissing van de Minister of van zijn gemachtigde wordt vermeld.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu la loi du 13 février 2002 portant assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'avis 59.096/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 69ter, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 7 mai 2008 et du 13 février 2015, est remplacé par ce qui suit : « Art. 69ter.
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op de wet van 13 februari 2002 houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds, over het vrije verkeer van personen, gedaan te Luxemburg op 21 juni 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het advies 59.096/4 van de Raad van State, gegeven op 6 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Veiligheid en van de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 69ter, van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, ingevoegd door het koninklijk besluit van 11 juli 2002 en gewijzigd door de koninklijke besluiten van 7 mei 2008 en van 13 februari 2015, wordt vervangen als volgt : "Art. 69ter.

demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;
verzoekt de lidstaten, aan de hand van geschikte controlemechanismen, zich ervan te vergewissen dat buitenlandse ondernemingen die in de EU actief zijn, alle binnen de interne markt geldende wetgeving, met inbegrip van de sociale normen en milieunormen, in acht nemen, de bescherming van octrooien te garanderen en bij te dragen aan de inspanningen ter bevordering van de duurzaamheid van de werkgelegenheid wanneer zij Europese bedrijven overnemen of dochterondernemingen in de EU vestigen; verzoekt de Commissie en de lidstaten een instelling op te richten die als taak heeft buitenlandse strategische investeringen vooraf te onderzoeken, naar het model van de CFIUS-commissie in de Verenigde Staten, om een duidelijk beeld te krijgen van de ondernemingen die op Europees grondgebied actief zijn en er investeren, en op regelmatige basis verslag uit te brengen aan het Parlement;

La Commission: renforcera les partenariats et intensifiera la coopération en matière de multilinguisme avec les pays n'appartenant pas à l'Union européenne, en tenant compte des perspectives ouvertes par les langues européennes qui ont une diffusion mondiale; encouragera l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues de l'UE à l'étranger. Les États membres sont invités: à renforcer la mise en réseau et la coopération entre les établissements concernés en vue de mieux promouvoir les langues de l'UE à l'étranger. |
De Commissie zal: partnerschappen ontwikkelen en de samenwerking op het gebied van meertaligheid met derde landen versterken, rekening houdend met de kansen die deze Europese talen die over de hele wereld worden gesproken, bieden; het onderwijzen en leren van alle EU-talen buiten de EU bevorderen. De lidstaten wordt verzocht: netwerking en samenwerking tussen relevante instellingen verder te stimuleren om EU-talen buiten de EU verder te bevorderen. |

Lorsque, après une inscription réglementaire en Belgique, une personne a temporairement été inscrite à l'étranger, l'état mentionné de célibat conformément au registre national peut être accepté, sauf si l'intéressé invoque autre chose ou que l'officier de l'état civil dispose de sérieux indices du contraire.
Wanneer iemand, na een reglementaire inschrijving in België tijdelijk werd afgeschreven naar het buitenland, kan de vermelde toestand van ongehuwde staat conform het rijksregister worden aanvaard, tenzij betrokkene anders aangeeft of de ambtenaar van de burgerlijke stand over ernstige aanwijzingen van het tegendeel beschikt.

[13] Les étudiants de quatre pays asiatiques (Chine, Inde, Japon et Corée du Sud) représentent à eux seuls près de 40% du total des étudiants étrangers aux Etats-Unis (Open Doors 2001, IIE, New York).
[13] In de Verenigde Staten is meer dan 40% van alle buitenlandse studenten afkomstig uit vier Aziatische landen: China, Indië, Japan en Zuid-Korea (Open Doors 2001, IIE, New York).

considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de garantie des dépôts peut être justifiée; que, si ces établissements de crédit opéraient à l'étranger, les États membres auraient, toutefois, le droit d'exiger que ceux-ci participent à un système de garantie des dépôts créé par eux;
Overwegende dat in bijzondere gevallen, in bepaalde Lid-Staten, waar geen depositogarantiestelsel bestaat voor bepaalde categorieën kredietinstellingen die slechts een zeer gering deel deposito's aantrekken, de invoering van een dergelijk stelsel soms meer tijd in beslag kan nemen dan de voor de omzetting van de richtlijn vastgestelde periode; dat in die gevallen een tijdelijke afwijking van de verplichting tot deelneming aan een depositogarantiestelsel gerechtvaardigd kan zijn; dat, mochten deze kredietinstellingen hun werkzaamheden evenwel in het buitenland gaan uitoefenen, de Lid-Staten gerechtigd zouden zijn te verlangen dat deze kredietinstellingen deelnemen aan een op hun grondgebied opgericht depositogarantiestelsel;