Cet article donne compétence au personnel de la police fédérale, aux fonctionnaires et aux agents des polices locales, ainsi qu'aux fonctionnaires et aux agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du ministre des Classes moyennes, pour rechercher et constater au moyen de procès-verbaux les infractions à la loi à laquelle la présente proposition aura éventuellement donné le jour.
Dit artikel geeft de bevoegdheid aan het personeel van de federale politie, de ambtenaren en agenten van de lokale politie en de ambtenaren en agenten door de Koning hiertoe aangewezen op voorstel van de minister van Middenstand, om inbreuken op de wet op te sporen en vast te stellen.