Vertaling van "éventuellement jugés incompatibles " (Frans → Nederlands) :

Or, le mode de preuve de l'élément moral d'un délit n'est pas à confondre avec la description de la portée de cet élément (5). Du fait que le législateur a quand même maintenu les mots « ou devaient en connaître », et de certains passages dans les travaux préparatoires qui peuvent sembler incompatibles avec l'exigence d'une connaissance effective (6), ils déduisent que le législateur a voulu inviter le juge pénal à déduire l'existence de l'élément intentionnel d'une éventuelle négligence dans l'utilisation d'informations ou de moyens permettant de recueillir ces informations.
Men mag echter de bewijsvoering van het morele bestanddeel van een misdrijf niet verwarren met de beschrijving van de inhoud van dit bestanddeel (5) Uit het feit dat de wetgever de woorden « of moesten kennen » toch gehandhaafd heeft en uit een aantal zinsneden in de parlementaire voorbereiding die onverenigbaar kunnen lijken met de eis van een effectieve kennis (6), leiden die auteurs af dat de wetgever de strafrechter ertoe heeft willen aanzetten het bestaan van het opzettelijke bestanddeel af te leiden uit een eventuele nalatigheid in het gebruik van informatie of van middelen om deze informatie te vergaren.

La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).

56. Il découle de ce qui précède qu'est incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l'Union toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit de l'Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes directement applicables du droit de l'Union (arrêts précités Simmenthal, point 22, ainsi que Factortame e.a., point 20).
56. Uit het voorgaande volgt dat met de vereisten die in de eigen aard van het recht van de Unie besloten liggen, onverenigbaar is elke bepaling van een nationale rechtsorde of elke wetgevende, bestuurlijke of rechterlijke praktijk die ertoe zou leiden dat aan de werking van het recht van de Unie wordt afgedaan, doordat aan de rechter die bevoegd is om dit recht toe te passen, de bevoegdheid wordt ontzegd, daarbij terstond al het nodige te doen om de nationale wettelijke bepalingen die de volle werking van de rechtstreeks toepasselijke regels van het recht van de Unie zouden kunnen verhinderen, ter zijde te stellen (reeds aangehaalde arresten Simmenthal, punt 22, en Factortame e.a., punt 20).

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Met de aan het Unierecht verbonden eisen is immers onverenigbaar elke nationale bepaling of elke wetgevende, bestuurlijke of rechterlijke praktijk die ertoe zou leiden dat aan de doeltreffendheid van het Unierecht wordt afgedaan doordat de rechter die bevoegd is om dit recht toe te passen, de macht wordt ontzegd om bij die toepassing zelf al het nodige te doen om de nationale wettelijke bepalingen die de volle werking van de Unieregels zouden kunnen verhinderen opzij te zetten.

La Commission voulait aussi déterminer, dans ce contexte, s'il fallait demander à la nouvelle entreprise de restituer les éléments d'aide versés à l'ancienne société DAF qui seraient éventuellement jugés incompatibles.
In deze context zou de Commissie ook nagaan of een onderdeel van de aan de vroegere DAF verleende onverenigbare steun door de nieuwe onderneming moest worden terugbetaald.