« L'article 7, § 1, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que cette disposition précise que ` sont définitivement acquises à ceux qui les on
t reçues les sommes payées indûment par l'Etat en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou allocations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du 1 janvier de l'a
nnée du paiement ', tandis ...[+++] que la prescription édictée n'est pas applicable aux sommes de même nature payées par la commune ?
« Schendt artikel 7, § 1, van de wet van 6 februari 1970 betreffende de verjaring van schuldvorderingen ten laste of ten voordele van de Staat en de provinciën de artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet niet, doordat die bepaling erin voorziet dat ` inzake wedden, voorschotten daarop en vergoedingen of uitkeringen die een toebehoren van de wedden vormen of ermede gelijkstaan, [ .