Dans ces circonstances, l'une ou l'autre des parties contractantes peut solliciter des consultations, auxquelles peuvent participer des représentants des autorités compétentes des parties contractantes, et/ou demander des informations complémentaires concernant le sujet de préo
ccupation; il doit être satisfait à ces demandes dans les meilleurs dél
ais. Si la question soulevée reste non résolue, l'une ou l'autre des parties contractantes peut en saisir le comité mixte institué en vertu de l'article 22 du présent accord et peut, conform
...[+++]ément aux paragraphes 7 et 9 de l'article 22, prendre des mesures de sauvegarde appropriées en application de l'article 24.