Traduction de «être soumise lors » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
opgegeven blootstelling

personne soumise à un retour | rapatrié
repatriant

structure soumise à l'essai
de te beproeven constructie

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
aangifteplichtige wapen

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
vergunningplichtige wapen

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - parachutist gewond

exposition à la rubéole lors de la grossesse
blootstelling aan rubella tijdens zwangerschap

gestion de la dépression avec début lors du postpartum
management van depressieve gevoelens bij aanvang postnatale periode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
lijst van verboden, vergunningplichtig en aangifteplichtige vuurwapens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste des engagements qui ont été contractés au cours du trimestre écoulé par le SACA « Activités sociales » doit être soumise lors de la prochaine réunion du comité de gestion.
De lijst van de verbintenissen die in het afgelopen trimester door de ADBA « Sociale activiteiten » werden aangegaan, dient op de eerstvolgende bijeenkomst van het beheerscomité te worden voorgelegd.

En cas de parité de voix, la proposition est à nouveau soumise lors de la prochaine réunion.
Bij gelijkheid van stemmen wordt het voorstel opnieuw voorgebracht op de volgende vergadering.

Les parties requérantes allèguent ensuite (seconde branche du moyen dans l'affaire n° 6082 et douzième moyen dans l'affaire n° 6136) qu'une différence de traitement résulterait de ce que les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle resteront internées jusqu'à l'expiration de leur peine privative de liberté et même au-delà, alors que ce ne sera plus le cas, dès l'entrée en vigueur de la loi de 2014 sur l'internement, des personnes condamnées qui développeront une maladie mentale pendant leur détention, quitte à ce que, si l'état mental de ces dernières le requiert, elles soient soumises, lors de l'expiration de leur peine, au régime de droit commun prévu par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
De verzoekende partijen voeren vervolgens aan (tweede onderdeel van het middel in de zaak nr. 6082 en twaalfde middel in de zaak nr. 6136) dat een verschil in behandeling zou volgen uit het feit dat ministerieel geïnterneerden geïnterneerd zullen blijven tot het verstrijken van hun vrijheidsstraf en zelfs langer, terwijl dat niet meer het geval zal zijn, vanaf de inwerkingtreding van de Interneringswet 2014, voor veroordeelden die gedurende hun hechtenis een mentale stoornis ontwikkelen, desnoods doordat die laatsten, indien hun geestestoestand dat vereist, bij het verstrijken van hun straf zouden kunnen worden onderworpen aan de gemeenrechtelijke regeling van de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke.

3. Quelles propositions avez-vous soumises lors du Conseil des ministres ? Ou, si vous n'en avez pas encore eu l'occasion, quand pensez-vous porter ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres et quelles propositions comptez-vous lui présenter ?
3. Welke voorstellen heeft u gedaan op de Ministerraad of, zo dit nog moet gebeuren, wanneer denkt u dat op de Ministerraad te brengen en welke voorstellen doet u daar dan?

(23)Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées d’espèces non soumises à des limites de captures et, partant, non soumises à l’application de l’obligation de débarquement, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.
(23)Wanneer uit wetenschappelijk advies blijkt dat er sprake is van aanzienlijke ongewenste vangsten van soorten waarvoor geen vangstbeperkingen gelden en die dus niet onder de toepassing van de aanlandingsverplichting vallen, moeten de lidstaten proefprojecten uitvoeren met als doel na te gaan hoe die vangsten kunnen worden beperkt, zodat passende technische maatregelen kunnen worden ingevoerd om dat doel te bereiken.

2. La demande de renouvellement est soumise à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, accompagnée d’un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.
2. De verlengingsaanvraag wordt ten minste zes maanden voordat de voorwaardelijke vergunning haar geldigheid verliest, bij het Bureau ingediend, tezamen met een tussentijds verslag over de uitvoering van de specifieke verplichtingen die hem zijn opgelegd.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1, numéroté par la loi du 7 avril 1999, et modifié par les lois des 11 juin 2002, 10 janvier 2007 et 28 février 2014; Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires; Vu l'avis n° 195 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 15 avril 2016; Vu l'avis n° 59.218/1 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, modifié par les arrêtés royaux du 3 mai 2003 et 21 septembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° jeune au travail : a) toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage, c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation, d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement, e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° parcour ...
Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, artikel 4, § 1, genummerd bij de wet van 7 april 1999 en gewijzigd bij de wetten van 11 juni 2002, 10 januari 2007 en 28 februari 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk; Gelet op het koninklijk besluit van 21 september 2004 betreffende de bescherming van stagiairs; Gelet op het advies nr. 195 van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk, gegeven op 15 april 2016; Gelet op het advies nr. 59.218/1 van de Raad van State gegeven op 3 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 3 mei 2003 en 21 september 2004, wordt vervangen als volgt : « Art. 2. Voor de toepassing van de bepalingen van dit besluit wordt verstaan onder : 1° jongere op het werk: a) elke persoon van 15 tot 18 jaar, die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een arbeidsovereenkomst of die, anders dan krachtens een arbeidsovereenkomst, arbeid verricht onder het gezag van een ander persoon; b) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een leerovereenkomst; c) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die arbeid verricht krachtens een overeenkomst gesloten in het kader van een opleidingstraject; d) een leerling of student die een studierichting volgt waarvan het opleidingsprogramma voorziet in een vorm van arbeid die in de onderwijsinstelling wordt verricht; e) een student-werknemer die tewerkgesteld wordt in het kader van een arbeidsovereenkomst voor tewerks ...

La disposition attaquée créerait de la sorte une différence de traitement discriminatoire à son égard par rapport aux autres autorités de régulation compétentes en matière d'établissement de la méthodologie tarifaire, en l'occurrence la CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz), BRUGEL (Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale) et la VREG (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt), celles-ci étant soumises à des normes de droit interne conformes à la directive européenne dès lors qu'elles ne sont pas soumises à une disposition équivalente et restent dès lors libres de la qualification qu'elles entendent donner aux charges de pensions des agents sous statut public.
De bestreden bepaling zou aldus te haren aanzien een discriminerend verschil in behandeling doen ontstaan ten opzichte van de andere regulerende instanties die inzake de vaststelling van de tariefmethodologie bevoegd zijn, in casu de CREG (Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas), BRUGEL (Reguleringscommissie voor Energie in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) en de VREG (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt), die aan internrechtelijke normen worden onderworpen die in overeenstemming zijn met de Europese richtlijn, aangezien zij niet aan een gelijkwaardige bepaling worden onderworpen en bijgevolg vrij blijven in de kwalificatie die zij aan de pensioenlasten van de personeelsleden onder openbaar statuut willen geven.

L'industrie manufacturière est soumise à rude épreuve dans les pays européens: les entreprises manufacturières sont soumises à la pression exercée par la concurrence accrue des autres économies développées, la production à bas coûts dans les pays en développement et la rareté des matières premières.
De productie-industrie in Europese landen staat onder aanzienlijke druk: toegenomen concurrentie vanuit andere ontwikkelde economieën, goedkope productie in ontwikkelingslanden en grondstoffenschaarste oefenen druk uit op de Europese productiebedrijven.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. Indien een persoon op grond van deze verordening is onderworpen aan de wetgeving van een andere lidstaat dan die waaraan die persoon krachtens titel II van Verordening (EEG) nr. 1408/71 onderworpen is, blijft de betrokkene onderworpen aan deze wetgeving zolang de desbetreffende situatie voortduurt, tenzij hij een aanvraag indient om onderworpen te worden aan de wetgeving die krachtens deze verordening van toepassing is.