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Traduction de «bâtiments dont » (Néerlandais → Allemand) :

...volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de ge ...[+++]

...t: ' Häuser und Gebäude, von denen ein Teil aus Gründen eines gesetzlich anerkannten Nutzens der Allgemeinheit abgerissen oder entfernt werden muss, werden in ihrer Ganzheit erworben, wenn der Eigentümer es verlangt; die öffentliche Behörde oder die Gemeinden haben jedoch das Recht, die somit erworbenen Gebäudeteile, welche für die Durchführung des Plans nicht notwendig sind, wieder zu verkaufen'. - gegen die Artikel 10, 11 oder 16 der Verfassung, indem in Anwendung dieser Bestimmung dem Eigentümer, der teilweise enteignet wird, nicht eine vollständige Enteignungsentschädigung, sondern nur der Ankaufswert für den nach der teilweisen ...[+++]


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

Die Vorabentscheidungsfrage bezieht sich auf Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 über die Sumpftrockenlegung, dessen authentischer französischer Text wie folgt lautet: « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget de l'Union européenne.

Da die Versicherungsgesellschaften den Versicherungsschutz gekündigt haben, muss das Risiko von Arbeitskämpfen und Terroranschlägen für die Gebäude des Europäischen Parlaments im Haushalt der Europäischen Union abgedeckt werden.


Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail et les Bureaux d'information.

Die Mittel sind im Wesentlichen zur Deckung der Kosten für die Sicherheit und Bewachung der Dienstgebäude des Parlaments an den drei üblichen Arbeitsorten und der Informationsbüros vorgesehen.


Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (personnel, bâtiments, conférences, réunions, publications, etc.) afférentes aux bureaux d'information du Parlement européen.

Diese Mittel dienen der Finanzierung aller Ausgaben (Personal, Gebäude, Konferenzen, Sitzungen, Veröffentlichungen usw.) in Verbindung mit den Informationsbüros des Europäischen Parlaments.


- Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon

- Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon


10. Ministère des Travaux publics: Administration des bâtiments publics; Administration des ponts et chaussées

10. Ministère des Travaux publics: Administration des bâtiments publics; Administration des ponts et chaussées


− Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen - Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires,

- Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires – Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen,


N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( telex 22037 AGREC B )

24 . Anschrift für die Angebotsabgabe ( 5 ): Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7/58, 200, rü de la Loi, B-1049 Bruxelles ( Telex AGREC 22037 B )


24 . Adres voor de inzending van de offertes ( 8 ): Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7/58, 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles ( telex 22037 AGREC B )

N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7/58, rü de la Loi, 200, B-1049 Bruxelles ( Telex AGREC 22037 B )




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'bâtiments dont' ->

Date index: 2021-02-20
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