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CAC
Collectieveactieclausule
Collective action clause
Eerbiedigende of uitgestelde werking
Grandfather clause
Inchmaree clause

Traduction de «clause de sauvegarde » (Néerlandais → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
eerbiedigende of uitgestelde werking | grandfather clause

Besitzstandsklausel | Bestandsschutzklausel


collectieveactieclausule | collective action clause | CAC [Abbr.]

Umschuldungsklausel


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

Aus diesem Grund müssen wir in jedem Fall – ich greife damit der Abstimmung über das Freihandelsabkommen nicht voraus – die Schutzklausel strenger gestalten und insbesondere den Mechanismus zur Zollrückvergütung überprüfen, eine regionale Schutzklausel implementieren, die Rolle des Europäischen Parlaments im Verfahren stärken, ein Ad-hoc-Ausschussverfahren einleiten, im Rahmen dessen den Rechten des Parlaments Rechnung getragen wird, und Sozial- und Umweltstandards integrieren.


Cette règle interne dénature la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole en la soumettant au même niveau d’exigence que les autres clauses de sauvegarde des autres accords de l’OMC ou du GATT (antidumpring, clause générale.).

Cette règle interne dénature la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole en la soumettant au même niveau d’exigence que les autres clauses de sauvegarde des autres accords de l’OMC ou du GATT (antidumpring, clause générale.).


Il convient de simplifier le déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale afin d’éviter les blocages rencontrés, par exemple, lors des crises de la pomme en 2005 et 2006.

Il convient de simplifier le déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale afin d’éviter les blocages rencontrés, par exemple, lors des crises de la pomme en 2005 et 2006.




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'clause de sauvegarde' ->

Date index: 2021-06-22
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