Loi N. 96-985 du 12.11.1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Gepubliceerd in : Journal Officiel de la République Française; 13.11.1996; blz. 16527
Loi N. 96-985 du 12.11.1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Veröffentlicht in: Journal Officiel de la République Française; 13.11.1996; p. 16527
