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Vertaling van "dont il serait " (Nederlands → Duits) :

...les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten he ...[+++]

...r und Gebäude, von denen ein Teil aus Gründen eines gesetzlich anerkannten Nutzens der Allgemeinheit abgerissen oder entfernt werden muss, werden in ihrer Ganzheit erworben, wenn der Eigentümer es verlangt; die öffentliche Behörde oder die Gemeinden haben jedoch das Recht, die somit erworbenen Gebäudeteile, welche für die Durchführung des Plans nicht notwendig sind, wieder zu verkaufen'. - gegen die Artikel 10, 11 oder 16 der Verfassung, indem in Anwendung dieser Bestimmung dem Eigentümer, der teilweise enteignet wird, nicht eine vollständige Enteignungsentschädigung, sondern nur der Ankaufswert für den nach der teilweisen Enteignung ...[+++]


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

Die Vorabentscheidungsfrage bezieht sich auf Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 über die Sumpftrockenlegung, dessen authentischer französischer Text wie folgt lautet: « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Mais si vous le permettez, je reprendrai en conclusion une phrase du président de l'Autorité des marchés financiers qui dit que, tout de même, la bonne chose, ce serait que les marchés financiers se désintoxiquent des agences de notation pour laisser aux investisseurs une plus grande appréciation personnelle des situations et des risques. Ce serait, je pense, aussi une garantie.

Abschließend würde ich jedoch gerne, wenn Sie mir das erlauben, einen Satz des Vorsitzenden der Wertpapieraufsichtsbehörde wiederholen, der sagte, dass es zumindest zu begrüßen wäre, wenn sich die Finanzmärkte selbst von den Rating-Agenturen befreien würden, um es den Investoren wieder zu ermöglichen, sich einen besseren Überblick über die Lage und die Risiken zu verschaffen.


Cette force européenne de protection civile serait également très utile pour intervenir sur des situations extérieures comme en Haïti.

Diese europäische Katastrophenschutztruppe wäre auch sehr nützlich, um in externen Situationen wie in Haiti einzugreifen.


Au moment où nous allons célébrer, en 2011, l’année européenne du volontariat, une telle action serait de nature à devenir une cause d’intérêt européen et pourrait concourir à la consolidation de la citoyenneté européenne.

Wenn wir 2011 das Europäische Jahr der Freiwilligentätigkeit feiern werden, würde eine solche Aktion europäisches Interesse wecken und könnte dabei helfen, die europäische Bürgerschaft zu festigen.


La Commission européenne serait alors en mesure d'identifier les acteurs qui abusent du rapport de force et qui sont en abus de position dominante.

Die Europäische Kommission wäre somit in der Lage, jene Akteure zu ermitteln, die das Kräftegleichgewicht missbrauchen und ihre marktbeherrschende Stellung ausnutzen.


À cet égard, il serait souhaitable que, dans les textes nationaux portant transposition de la directive, on prévoie des programmes de formation ad hoc pour les conducteurs de bus articulés.

Diesbezüglich wäre es wünschenswert, dass in die einzelstaatlichen Rechtsvorschriften, mit denen diese Richtlinie umgesetzt werden soll, Ad-hoc-Ausbildungsprogramme für Fahrer von Gelenkbussen aufgenommen werden.


a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;

a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;




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Date index: 2021-10-15
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