Verzoekende partijen: Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l’agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
Kläger: Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l’Agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon