Dès lors, limiter la notion de « refus d'embarquement » aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers, en les excluant de toute protection, même s’ils se trouvent dans une situation, qui, à l’instar de la surréservation, ne leur est pas imputable – ce qui serait contraire à l'objectif du législateur.
Le tableau ci-dessous regroupe les indicateurs les plus pertinents pour fournir un meilleur aperçu de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative au marché intérieur dans les États membres.
