Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité réglementaire des télécommunications peut décider de ne pas imposer d'accès dégroupé réglementé à la boucle locale (lien physique entre le central local et le client) uniquement dans le cas où elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent obtenir cet accès sur le marché à des conditions concurrentielles, ce qui devrait générer une concurrence réelle en aval.
Par ailleurs, la Commission a décidé de publier les postes suivants :
