Six propositions ont déjà été soumises aux législateurs (en ce qui concerne le système de brevet unitaire, la normalisation, la taxation de l'énergie, la simplification des directives comptables, les réseaux transeuropéens et les modes alternatifs de règlement des conflits).
Un tel soupçon doit, dans tous les cas, découler des circonstances propres à chaque affaire.
