En outre, en communiquant à la Commission toute règle technique à l'état de projet relative à un produit industriel, un produit agricole ou de la pêche et en lui notifiant les éléments qui le poussent à prendre cette mesure technique, l'État membre par la directive 98/34 s'assure ainsi que les contraintes pesant sur les autorités nationales ensuite seront les plus légères possible : il ne devra pas rejustifier la règle technique en elle-même.
En outre, en communiquant à la Commission toute règle technique à l'état de projet relative à un produit industriel, un produit agricole ou de la pêche et en lui notifiant les éléments qui le poussent à prendre cette mesure technique, l'Etat membre par la directive 98/34 s'assure ainsi que les contraintes pesant sur les autorités nationales ensuite seront les plus légères possible : il ne devra pas rejustifier la règle technique en elle-même.