Vertaling van "'eu expulsion " (Nederlands → Frans) :

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

(34) Zie over dit alles E. Friedmann, « Les coûts privés et publics de l'expulsion d'étrangers de Belgique », proefschrift ingediend met het oog op het verkrijgen van de graad van ingenieur bedrijfskunde, ULB, Ecole de Commerce Solvay, academisch jaar 1999/2000.
(34) Sur tout ceci, voyez E. Friedmann, Les coûts privés et publics de l'expulsion d'étrangers de Belgique, Mémoire présenté en vue de l'obtention du grade d'ingénieur de gestion, Université Libre de Bruxelles, Ecole de Commerce Solvay, Année académique 1999/2000.

Luc Pire, 1999, blz. 78 en volgende; Université Catholique de Louvain, Module Acteurs sociaux ­ Mobilisation et démobilisation, « Mouvement d'opposition aux centres fermés et aux expulsions », februari 2000, blz. 7 en volgende.
Luc Pire, 1999, p. 78 et suivantes; Université Catholique de Louvain, Module Acteurs sociaux ­ Mobilisation et démobilisation, Mouvement d'opposition aux centres fermés et aux expulsions, février 2000, p. 7 et suivantes.

5. recalls that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral and legally binding part of European law, no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment », and that « collective expulsions are prohibited »; insists that all migration legislation must comply with this inalienable principle;
5. rappelle que, selon l'art.19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, partie intégrante et contraignante de la législation européenne, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitement inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites »; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable;

- Madame la Présidente, le rapport de Mme Parvanova sur l'intégration sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques tombe à point nommé quand le gouvernement français se lance dans une vaste opération d'expulsion des Roms – hommes, femmes et enfants – , les citoyens européens les plus démunis, les plus discriminés.
- Madame la Présidente, le rapport de Mme Parvanova sur l’intégration sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques tombe à point nommé quand le gouvernement français se lance dans une vaste opération d’expulsion des Roms – hommes, femmes et enfants – , les citoyens européens les plus démunis, les plus discriminés.

Pour cela, ils ont besoin de stabilité et de soutien et les expulsions sont inacceptables.
Pour cela, ils ont besoin de stabilité et de soutien et les expulsions sont inacceptables.

[5] Cf. b.v. onder andere Aanbeveling nr. R(99) 12 van het Comité van Ministers van de Raad van Europa over de terugkeer van afgewezen asielzoekers; IOM, The return and reintegration of rejected asylum seekers and irregular migrants, Genève, mei 2001; UNHCR, Legal and practical aspects of the return of persons not in need of international protection, Genève, mei 2001; ICMPD, Study on comprehensive EU return policies and practices for displaced persons under temporary protection, other persons whose international protection has ended and rejected asylum seekers, Wenen, januari 2002; IGC, Modular Structures on Return (niet gepubliceerd); Nascimbene (ed.), Expulsion and detention of aliens in the European Union countries, Milaan, 2001.
[5] Voir, par exemple: Conseil de l'Europe, recommandation n° R(99) 12 du comité des ministres sur le retour des demandeurs d'asile déboutés; OIM, The return and reintegration of rejected asylum seekers and irregular migrants, Genève, mai 2001; HCR, Legal and practical aspects of the return of persons not in need of international protection, Genève, mai 2001; ICMPD, Study on comprehensive EU return policies and practices for displaced persons under temporary protection, other persons whose international protection has ended and rejected asylum seekers, Vienne, janvier 2002; IGC, Modular Structures on Return (non publié); Nascimbene (ed.), L'éloignement et la détention des étrangers dans les États membres de l'Union européenne, Milan, 2001.

In het geval een schip meer dan één rapporteringperiode 'non-compliant' is, kan een nationale Port State beslissen tot een 'EU expulsion order', ten gevolge waarvan het schip de toegang tot alle EU-havens ontzegd wordt. 2. Heel wat lidstaten staan sceptisch tegenover EU MRV (Measuring, Reporting and Verification) -voorstel en pleiten zoals België voor een mondiale oplossing.
Si un navire n'est pas en conformité pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale d'un État du port peut prononcer une décision d'expulsion, à la suite de quoi le navire se verra interdire l'accès à tous les ports de l'UE. 2. De nombreux États membres sont sceptiques vis-à-vis du système MRV (Measuring, Reporting and Verification) proposé par l'UE et plaident comme la Belgique en faveur d'une solution mondiale.